0601 Prime d'ancienneté

Une convention collective de travail concernant l’attribution d’une prime d’ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 19 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 janvier 2006 sous le numéro 77975/CO/140.05. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 février 2006.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par :

« déménagement » : tout transfert d’installations d’un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative ;

« garde-meubles » : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables ;

« activités connexes » : tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, œuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. ;

« véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier » : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3. Par « ouvriers », on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective remplace la convention collective du 26 novembre 2003, rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 août 2005 (M.B. 1er septembre 2005) et est conclue pour en exécution du protocole d’accord pour les années 2005-2006.

CHAPITRE III - L’attribution d’une prime d’ancienneté

Article 3

Une prime brute est attribuée à chaque travailleur qui peut faire valoir une ancienneté ininterrompue d’au moins 5 ans chez le même employeur suivant les modalités suivantes :

Article 4

La prime brute attribuée à l’ouvrier, comme prévue dans l’article 3, est fixée comme suite :

• annuellement 30,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 5, 6, 7, 8 et 9 ans;
• annuellement 60,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 10, 11, 12, 13 et 14 ans;
• annuellement 90,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 15, 16, 17, 18 et 19 ans;
• annuellement 120,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 20 ans et plus.

Article 5

Chaque année au cours du mois de janvier suivant l’année de service concernée, l’employeur payera la prime d’ancienneté aux ouvriers visés à l’article 3.

Article 6

L’évaluation des années de service se fait au cours du mois de janvier de l’année suivante.

Article 7

Les ouvriers qui ont quitté l’entreprise au cours de l’année, autre que pour motifs graves, et qui avaient droit à la prime d’ancienneté, gardent le droit à cette prime, prorata temporis.

CHAPITRE IV - Procédure pour remboursement

Article 8

L’employeur peut réclamer au Fonds Social les montants prévus dans l’article 4, dans un délai de 6 mois suivant le paiement de la prime d’ancienneté, à condition qu’il présente une preuve de paiement et une copie de la carte P de l’ouvrier concerné.

CHAPITRE V - Durée de validité

Article 9

Cette convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.