0601 Prime d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 19/10/2023

Une convention collective de travail concernant l’attribution d’une prime d’ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. 

Elle est modifié par la CCT relative au calcul de la prime d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes conclues le 19 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire du transport (n°183992/CO/140).

 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime d'ancienneté.

Une prime brute est attribuée annuellement à chaque travailleur qui peut faire valoir une ancienneté ininterrompue d’au moins 3 ans au niveau sectoriel, (y compris la période d'emploi intérimaire d'un an maximum), mais elle ne s'appliquera pas pour la détermination du élai de préavis.

Il sera attribué une prime brute d'ancienneté de 25 EUR aux travailleurs ayant une ancienneté de 3 ans dans le secteur. La prime d'ancienneté sera fixée comme suit

A partir de l'année de service 2012, la prime d'ancienneté (payable en 2013), sera fixée comme suit:

Chaque année au cours du mois de janvier suivant l’année de service concernée, l’employeur payera la prime d’ancienneté aux ouvriers.

L’évaluation des années de service se fait au cours du mois de janvier de l’année suivante.

Les ouvriers qui ont quitté l’entreprise au cours de l’année, pour une autre raison que pour motifs graves, et qui avaient droit à la prime d’ancienneté, gardent le droit à cette prime, prorata temporis.

L’employeur peut réclamer au Fonds Social les montants dans un délai de 3 mois suivant le paiement de la prime d’ancienneté, à condition qu’il présente une preuve de paiement et une copie de la carte de déménageur P de l’ouvrier concerné.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/10/2011	N° d'enregistrement 107044	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 07/11/2011		Date d'enregistrement 28/11/2011
Sujet prime d'ancienneté
MB Avis Dépôt 08/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 19/06/2013
Mots clés PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183992	Début de validité 19/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 21/11/2023
Champ d'application Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet Calcul de la prime d'ancienneté - entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME D'ANCIENNETÉ
Texte corrigé le 03/12/2023

Historique
19/10/2023	31/12/2050	0601 Prime d'ancienneté
01/01/2012	18/10/2023	0601 Prime d'ancienneté
01/01/2009	31/12/2011	0601 Prime d'ancienneté
01/01/2007	31/12/2008	0601 Prime d'ancienneté
01/01/2006	31/12/2006	0601 Prime d'ancienneté
01/01/2004	31/12/2005	0601 Prime d'ancienneté
01/01/2001	31/12/2003	0601 Prime d'ancienneté
01/01/2000	31/12/2000	0601 Prime d'ancienneté