0601 Prime d'ancienneté

Une convention collective de travail concernant l’attribution d’une prime d’ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 15 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du
10 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2001.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par :

« déménagement » : tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative ;

« garde-meubles » : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables ;

« activités connexes » : tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, œuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. ;

« véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier » : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3. Par « ouvriers », on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 1999-2000, en ce qui concerne les mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat.

CHAPITRE III - L’attribution d’une prime d’ancienneté

Article 3

Un travailleur qui a 10 ans d’ancienneté ininterrompue dans le secteur, a droit à une prime unique brute de 5.000 F.

Un travailleur qui a 15 ans d’ancienneté ininterrompue dans le secteur a droit à une prime unique brute de 10.000 F.

Un travailleur qui a 20 ans d’ancienneté ininterrompue dans le secteur a droit à une prime unique brute de 15.000 F.

CHAPITRE IV - Procédure

Article 4

Le droit à la prime d’ancienneté, comme prévue dans l’article 3, est constaté sur base des données, concernant les cartes de déménageurs P, dont dispose le Fonds Social.

Au plus tard 6 semaines avant le jour où l’ouvrier obtiendra l’ancienneté visée, le Fonds Social envoie un « certificat d’ancienneté » à l’ouvrier concerné.

Article 5

L’ouvrier remet ce certificat à son employeur actuel, qui, de ce fait, est tenu de payer la prime visée, le jour où l’ouvrier obtient son ancienneté ou, au plus tard, le jour de paye suivant.

Article 6

Un ouvrier qui n’a pas reçu un « certificat d’ancienneté » du Fonds Social, mais qui estime pouvoir réclamer une prime d’ancienneté, comme prévue dans l’article 3, peut introduire lui-même, ou par le biais de son organisation syndicale ou de son employeur, une demande motivée, pourvue des documents justificatifs nécessaires, auprès du Fonds Social.

Le Conseil d’Administration du Fonds Social examine tous les documents du dossier que l’ouvrier invoque pour faire valoir son ancienneté dans le secteur. L’ouvrier qui, après examen, remplirait les conditions d’octroi, recevra un « certificat d’ancienneté » du Fonds Social.

Dans ce cas, les dispositions de l’article 5 s’appliqueront intégralement.

Article 7

L’employeur peut réclamer au Fonds Social le montant de 5.000, 10.000 ou 15.000 F., dans un délai de 6 mois après le paiement de la prime d’ancienneté, à condition qu’il présente un reçu conforme du paiement à l’ouvrier, ainsi qu’une copie du « certificat d’ancienneté ».

CHAPITRE V - Durée de validité

Article 8

Cette convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2000. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.