0601 Prime d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 25/01/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 18/10/2023
Une convention collective de travail concernant l’attribution d’une prime d’ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime d'ancienneté.
Une prime brute est attribuée annuellement à chaque travailleur qui peut faire valoir une ancienneté ininterrompue d’au moins 5 ans chez le même employeur suivant les modalités suivantes.
A partir de l'année de service 2011, une catégorie supplémentaire d'ajoute et il sera attribué une prime brute d'ancienneté de 25 EUR (payable en 2012) aux travailleurs ayant une ancienneté de 3 ans dans l'entreprise. La prime d'ancienneté sera fixée comme suit
A partir de l'année de service 2012, la prime d'ancienneté (payable en 2013), sera fixée comme suit:
Chaque année au cours du mois de janvier suivant l’année de service concernée, l’employeur payera la prime d’ancienneté aux ouvriers.
L’évaluation des années de service se fait au cours du mois de janvier de l’année suivante.
Les ouvriers qui ont quitté l’entreprise au cours de l’année, pour une autre raison que pour motifs graves, et qui avaient droit à la prime d’ancienneté, gardent le droit à cette prime, prorata temporis.
L’employeur peut réclamer au Fonds Social les montants dans un délai de 3 mois suivant le paiement de la prime d’ancienneté, à condition qu’il présente une preuve de paiement et une copie de la carte de déménageur P de l’ouvrier concerné.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/10/2011 |
N° d'enregistrement
107044 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/11/2011 |
Date d'enregistrement
28/11/2011 |
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Sujet
prime d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
08/12/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2013 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 19/10/2023 | 31/12/2050 | 0601 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2012 | 18/10/2023 | 0601 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2011 | 0601 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0601 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2006 | 31/12/2006 | 0601 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2004 | 31/12/2005 | 0601 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2001 | 31/12/2003 | 0601 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2000 | 31/12/2000 | 0601 Prime d'ancienneté |