18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.04.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 04/02/2020
Début de validité: 01/04/2017
Fin validité: 30/06/2019
- Ne concerne que les vêtements de travail.
- Ne détermine pas quel type de vêtements de travail doit être prévu.
- Ne s'applique pas aux moyens de protection personnels qui doivent à tout moment être mis à disposition et être entretenus par l'employeur.
- Après une analyse des risques, l'employeur peut convenir d'un accord écrit mutuel au niveau de l'entreprise que les travailleurs entretiennent aux-mêmes leurs vêtements de travail. Les travailleurs qui se chargent eux-mêmes de cet entretien ont, pour ce faire, droit à une allocation hebdomadaire à charge de l'employeur. Sauf accord contraire, écrit et préalable au niveau de l'entreprise, cette allocation est censée couvrir tous les coûts liés à l'entretien des vêtements de travail.
- Pas possible de conclure un accord au niveau de l'entreprise en vertu duquel les travailleurs se chargeront également eux-mêmes de l'achat de vêtements de travail.
- Modalités d'analyse de risque: définies dans la CCT
Vous trouverez les montants actuels sous le chapitre 0402.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/06/2017 |
N° d'enregistrement
146624 |
Début de validité
01/04/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
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Date de dépôt
30/06/2017 |
Date d'enregistrement
06/07/2018 |
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Sujet
vêtements de travail |
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MB Avis Dépôt
16/07/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/08/2023 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2023 | 31/07/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2019 | 31/12/2022 | 18 Vêtements de travail |
| 01/04/2017 | 30/06/2019 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2009 | 31/03/2017 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2007 | 31/12/2008 | 18 Vêtements de travail |