18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 14/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/07/2023

Allocation (01/01/2023) : 4,56 EUR/semaine.

Une convention collective de travail relative aux vêtements de travail a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n°180774/CO/145).

1. Principe

Les employeurs sont tenus de mettre à disposition des travailleurs qu'ils occupent, deux vêtements de travail par an.

2. Allocation pour vêtements de travail

Après une analyse de risques, l'employeur peut permettre aux travailleurs d'entretenir eux-mêmes leurs vêtements de travail. Les travailleurs qui se chargent eux-mêmes de cet entretien ont, pour ce faire :

Date SCP Montants

01/07/2019

 

 

 

145.01

145.04

145.05

145.06

145.07

3,05 EUR
145.03 3,91 EUR
01/01/2020

 

145.01

145.04

145.05

145.06

145.07

3,08 EUR
145.03 3,94 EUR
01/02/2020

145.01

145.04

145.05

145.06

145.07

3,70 EUR
  145.03 3,94 EUR
01/12/2020

145.01

145.03

145.04

145.05

145.06

145.07

3,94 EUR
01/01/2021

145.00

3.98 EUR
01/01/2022 145.00 4,11 EUR
01/01/2023

145.00

 

4,56 EUR

Sauf accord contraire, écrit et préalable au niveau de l'entreprise, cette allocation est censée couvrir tous les coûts liés à l'entretien des vêtements de travail.

Par journée de travail commencée, les travailleurs ont droit à 1/5 de l'allocation hebdomadaire avec un maximum de 5/5 par semaine.

L'allocation pour vêtements de travail est liée à l'évolution de l'indice santé lissé.

3. Analyse de risque

Avant de pouvoir permettre aux travailleurs de prendre en charge eux-mêmes l'entretien de leurs vêtements de travail, l'employeur examinera les risques possibles pour le bien-être des travailleurs. Si l'employeur estime le risque pour le bien-être des travailleurs trop élevé, il doit se charger lui-même de l'entretien.

En outre, si la présence des vêtements de travail en-dehors de l'entreprise crée un possible danger de contagion, l'employeur doit se charger lui-même de l'entretien. Si ledit danger n'est que temporaire, il suffit que l'employeur prenne des mesures temporaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/05/2023
N° d'enregistrement
180774
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
16/06/2023
Date d'enregistrement
07/07/2023
Sujet
Vêtements de travail
MB Avis Dépôt
19/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2023
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2023
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le
09/07/2023

Historique
01/08/2023 31/12/2050 18 Vêtements de travail
01/01/2023 31/07/2023 18 Vêtements de travail
01/07/2019 31/12/2022 18 Vêtements de travail
01/04/2017 30/06/2019 18 Vêtements de travail
01/01/2009 31/03/2017 18 Vêtements de travail
01/07/2007 31/12/2008 18 Vêtements de travail