18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/08/2023

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 145

Une convention collective de travail relative aux vêtements de travail a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n°180774/CO/145).

Après une analyse de risques, l'employeur peut permettre aux travailleurs d'entretenir eux-mêmes leurs vêtements de travail. Les travailleurs qui se chargent eux-mêmes de cet entretien ont, pour ce faire :

Date	SCP	Montants
01/07/2019	145.01 145.04 145.05 145.06 145.07	3,05 EUR
	145.03	3,91 EUR
01/01/2020	145.01 145.04 145.05 145.06 145.07	3,08 EUR
	145.03	3,94 EUR
01/02/2020	145.01 145.04 145.05 145.06 145.07	3,70 EUR
	145.03	3,94 EUR
01/12/2020	145.01 145.03 145.04 145.05 145.06 145.07	3,94 EUR
01/01/2021	145.00	3.98 EUR
01/01/2022	145.00	4,11 EUR
01/01/2023	145.00	4,56 EUR
01/01/2024	145.01 145.03 145.04 145.05 145.06 145.07	4,64 EUR

Sauf accord contraire, écrit et préalable au niveau de l'entreprise, cette allocation est censée couvrir tous les coûts liés à l'entretien des vêtements de travail.

Par journée de travail commencée, les travailleurs ont droit à 1/5 de l'allocation hebdomadaire avec un maximum de 5/5 par semaine.

L'allocation pour vêtements de travail est liée à l'évolution de l'indice santé lissé.

Cette convention collective de travail a été conclue avant le 1er août 2023. Elle continue à s’appliquer pour autant que l’employeur remplisse les conditions précitées (remplir l’analyse de risques, fournir un avis préalable et donner des instructions)

3. Analyse de risque

Avant de pouvoir permettre aux travailleurs de prendre en charge eux-mêmes l'entretien de leurs vêtements de travail, l'employeur examinera les risques possibles pour le bien-être des travailleurs. Si l'employeur estime le risque pour le bien-être des travailleurs trop élevé, il doit se charger lui-même de l'entretien.

En outre, si la présence des vêtements de travail en-dehors de l'entreprise crée un possible danger de contagion, l'employeur doit se charger lui-même de l'entretien. Si ledit danger n'est que temporaire, il suffit que l'employeur prenne des mesures temporaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180774	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Sujet Vêtements de travail
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2023
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 09/07/2023

Historique
01/08/2023	31/12/2050	18 Vêtements de travail
01/01/2023	31/07/2023	18 Vêtements de travail
01/07/2019	31/12/2022	18 Vêtements de travail
01/04/2017	30/06/2019	18 Vêtements de travail
01/01/2009	31/03/2017	18 Vêtements de travail
01/07/2007	31/12/2008	18 Vêtements de travail