05 Prime de fin d'année

Montant :

8,33 % du salaire brut à 100 % effectivement payé et déclaré à l'O.N.S.S. durant la période de référence.

Information de la fédération:
Le pécule de vacances payé par la caisse de vacances, n'est pas inclus dans le salaire brut à 100%. Le pécule de vacances ne doit donc pas être inclus dans le calcul de la prime de fin d'année pour la SCP 149.02.

Moment de paiement :

Lors de la paie de décembre ou, le cas échéant, lors du départ

Modalités d'octroi:

• Ancienneté : 3 mois minimum
• Période de référence: année calendrier considérée
• Assimilations (salaire fictif calculé selon les règles applicables aux jours fériés) :
  • du congé de maternité et d'accouchement + congé de naissance;
  • des périodes de maladie, de maladie professionelle, d'accident de droit commun et d'accident du travail (max. 120 jours ouvrables par année civile);
  • des jours de chômage temporaire, y compris pour les jeunes en stage d'attente (max. 120 jours ouvrables par année civile)

N.B. : pour le calcul de ces jours, il n'est tenu compte ni des suspensions couvertes par le salaire  à 100 %, ni de la deuxième semaine de salaire hebdomadaire garanti en cas de maladie, ni des jours de vacances annuelles

• Extension :
  • Aux ouvriers (pré)pensionnés et aux ouvriers décédés :
    • en cas de (pré)pension ou de décès avant le 30 juin de l'année civile : prime égale à 8,33 % des salaires bruts payés durant les 6 derniers mois précédant le départ ou le décès;
    • en cas de (pré)pension ou de décès après le 30 juin : prime égale à 8,33 % des salaires bruts payés durant les 12 derniers mois précédant le départ ou le décès ;
• Prorata:
  • A partir du 1er juillet 2017, la prime de fin d'année est payée au prorata des prestations effectives et des périodes assimilées au cours de la période de référence, quelle que soit la façon dont le contrat prend fin, excepté en cas de:
    • motif grave dans le chef de l'ouvrier;
    • démission de l'ouvrier qui a moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail prend fin.
• Pas de cumul avec des avantages de fin d'année plus avantageux existant éventuellement au niveau de l'entreprise