05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 1^er février 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n°173236/CO/149.02).

1. Conditions d'octroi

Sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises, une prime de fin d'année est payée par les employeurs.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

3.1. Général

En même temps que la paie du mois de décembre de la période de référence ou le cas échéant lors du départ.

3.2. Exception

Au plus tard dans le mois suivant celui pendant lequel l'événement est survenu dans le cas où le contrat pren fin, quelle que soit la façon, excepté en cas de motif grave ou démission de l'ouvrier qui à moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année est fixé à 8,33 % du salaire brut à 100 % effectivement payé durant la période de référence et déclaré à l'ONSS.

5. Période de référence

L'année calendrier.

6. Prorata prime de fin d'année

_{(1) La période normal de référence ne s'applique pas à ces cas. Lorsque ce contrat dépasse un an, une prime de fin d'année est payée par année sur base des prestations fournies au cours de l'année considérée, le dernier décompte ayant lieu au moment où l'ouvrier quitte l'entreprise.}

7. Absences assimilées à des prestations⁽²⁾

_{(2) Le salaire fictif à prendre en considération pour les journées assimilées se calcule dans le respect de la législation des jours fériés.}

_{(3) Dans le calcul des 150 journées, il n'est pas tenu compte des suspensions du contrat de travail pour lesquelles l'employeur est tenu au paiement du salaire à 100%, ni de la deuxième semaine de salaire hebdomadaire garanti en cas de maladie, ni des jours de vacances annuelles.}