05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.02.00-00.00

Mise à jour: 14/09/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

  • Montant : 8,33 % du salaire brut à 100 % effectivement payé
  • Paiement par : l'employeur
  • Date de paiement : en même temps que la paie du mois de décembre de la période de référence ou, le cas échéant, lors du départ
  • Période de référence : l'année calendrier considérée

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 28 mars 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n°179394/CO/149.02).

1. Conditions d'octroi

Sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises, une prime de fin d'année est payée par les employeurs.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

3.1. Général

En même temps que la paie du mois de décembre de la période de référence ou le cas échéant lors du départ.

3.2. Exception

Au plus tard dans le mois suivant celui pendant lequel l'événement est survenu dans le cas où le contrat pren fin, quelle que soit la façon, excepté en cas de motif grave ou démission de l'ouvrier qui à moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année est fixé à 8,33 % du salaire brut à 100 % effectivement payé durant la période de référence et déclaré à l'ONSS.

5. Période de référence

L'année calendrier.

6. Prorata prime de fin d'année

Fin du contrat quelle que soit la façon, sauf pour motif grave ou démission par le travailleur OUI
Licenciement pour motif grave NON
Démission OUI, à condition que l'ouvrier a au moins 3 nas d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail prend fin
Fin de contrat pour départ à la pension ou RCC avant le 30 juin de la période de référence OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% du salaire brut payés durant les 6 derniers mois précédant le départ.
Fin de contrat pour départ à la pension ou RCC après le 30 juin de la période de référence OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% des salaires bruts payés durant les 12 derniers mois précédant le départ.
Décès du travailleur avant le 30 juin de la période de référence OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% du salaire brut payés durant les 6 derniers mois précédant le départ.
Décès du travailleur après le 30 juin de la période de référence OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% des salaires bruts payés durant les 12 derniers mois précédant le départ.
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ou pour un contrat de remplacement OUI(1)
Période couverte par une indemnité de rupture OUI

(1) La période normal de référence ne s'applique pas à ces cas. Lorsque ce contrat dépasse un an, une prime de fin d'année est payée par année sur base des prestations fournies au cours de l'année considérée, le dernier décompte ayant lieu au moment où l'ouvrier quitte l'entreprise.

7. Absences assimilées à des prestations(2)

TYPE D'ABSENCE ASSIMILEE MODALITES
Repos d'accouchement OUI  
Congé de maternité OUI  
Congé de naissance OUI  
Maladie OUI

 

 

 

Limitée globalement à 120 jours(3) ouvrables d'absence par période de référence
Maladie professionnelle OUI
Accidents de droit commun OUI
Accidents de travail OUI
Chômage temporaire OUI

Aussi pour les jeunes qui quittent l'école.

Limitée à 150 jours ouvrables d'absence par période de référence.
Congé prophylactique OUI  
Congé d'adoption OUI  
Congé parental d'accueil  OUI  
Congé pour assistance médicale OUI au max. 3 mois/période de référence et par ouvrier
Congé palliatif OUI  

(2) Le salaire fictif à prendre en considération pour les journées assimilées se calcule dans le respect de la législation des jours fériés. 

(3) Dans le calcul des cent vingt journées, il n' est pas tenu compte des suspensions du contrat de travail pour lesquelles l'employeur est tenu au paiement du salaire à 100 p.c., ni de la deuxième semaine de salaire hebdomadaire garanti en cas de maladie, ni des jours de vacances annuelles.

 

8. Remarques particulières

La prime de fin d'année ne peut être cumulée avec les avantages de fin d'année existant éventuellement au niveau de l'entreprise et qui sont plus favorables. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/03/2023 		N° d'enregistrement
179394 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
26/04/2023 		Date d'enregistrement
09/05/2023
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
25/05/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 		Publié au Moniteur Belge du
18/08/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
13/05/2023

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