040301 Appointement minimum garanti

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2007-2008 a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette CCT relatives à l'appointement minimum garanti pour les employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques situées dans la Région du Centre.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, à l'exception des dispositions en matière de pouvoir d'achat (article 2), de classification de fonctions (articles 6 et 15), de garanties syndicales (article 12) et de délégation syndicale (article 11), qui ne sont d'application qu'aux employés barémisés et barémisables.

(...)

Article 5 - Appointements mensuels minimums garantis

Les appointements mensuels minimums garantis des employés sont fixés, à partir du 1er juillet 2007 aux montants prévus à l'annexe 3 de cette convention collective de travail.

A partir du 1er octobre 2008, ces appointements mensuels minimums garantis seront augmentés de 13,17 EUR.

Les appointements mensuels minimums garantis sont liés à l'évolution de l'index, conformément aux dispositions de la convention collective de travail conclue le 1er septembre 1997 au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques.

Commentaire: pour l'évolution de l'appointement minimum garanti, nous vous renvoyons à la documentation sectorielle Chap. 040302.

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Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007, sauf (...)

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Article 19 - Force obligatoire

Les parties demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

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Annexe 3 à la convention collective de travail concernant l'accord national 2007-2008 du 24 septembre 2007 Appointements mensuels minimums garantis (article 5)

A partir du 1er juillet 2007, les appointements mensuels minimums garantis sous-mentionnés sont d'application pour les employés des entreprises qui tombent sous le champ d'application de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant l'accord national 2007-2008 pour les employés des fabrications métalliques.

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- pour les employés de la province de Namur, du Hainaut, de Liège et du Luxembourg: 1.296,85 EUR.

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