04030102 Appointement minimum garanti - Employeurs membres d'AGORIA

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2005-2006 pour les employés des fabrications métalliques a été conclue le 10 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Cette CCT est uniquement applicable aux employeurs membres d'AGORIA et aux employeurs ayant adhéré à la CCT du 10 novembre 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'appointement minimum garanti.  Pour l'évolution de ce montant, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 4.3.2.2.

CHAPITRE I - INTRODUCTION

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique à tous les membres d'AGORIA et à leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques.

Elle s'applique également aux non-membres d'AGORIA dès lors qu'ils adhèrent selon la procédure décrite à l'article 2.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Les dispositions de la présente convention collective de travail s'appliquent à tous les employés, sauf lorsque leur application est expressément limitée aux employés barémisés et barémisables.

(...)

Article 2 - Adhésion

Conformément à l'article 17 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les parties signataires approuvent expressément toute adhésion à la présente convention collective de travail par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques, qui peuvent adhérer conformément à l'article 1er relatif au champ d'application.

Par leur adhésion, les employeurs adhérants sont liés par toutes les dispositions de la présente convention collective de travail.  Il n'est pas possible d'adhérer à une partie de la présente convention collective de travail.

L'adhésion doit s'effectuer par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire 209 pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles, avec la demande expresse de déposer cette adhésion au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail.

CHAPITRE II - Pouvoir d'achat

(...)

Article 7 - Appointements mensuels minimums garantis

Pour l'application de cet article, on entend par "employés", les employés barémisés et barémisables.

Les appointements mensuels minimums garantis des employés sont fixés, à partir du 1er juillet 2005, aux montants prévus à l'annexe 1 de cette convention collective de travail.

COMMENTAIRE: pour l'évolution de l'appointement minimum garanti, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.3.2.2.

A partir du 1er janvier 2006, ces appointements mensuels minimums garantis seront augmentés de 6 EUR.

A partir du 1er septembre 2006, ces appointements mensuels minimums garantis seront une nouvelle fois augmentés de 6 EUR.

Les appointements mensuels minimums garantis seront liés à l'évolution de l'index, conformément aux dispositions de la convention collective de travail conclue le 7 juillet 1997 au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques.

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CHAPITRE IX - Paix sociale

Article 21

La paix sociale sera garantie pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau provincial, sous-régional ou des entreprises.

La présente convention collective de travail a été conclue dans un esprit de droits et d'obligations réciproques.

Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect de leurs obligations par les autres signataires.

CHAPITRE X - Durée

Article 22

La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée déterminée prenant cours le 1er janvier 2005 et se terminant le 31 décembre 2006, sauf stipulation contraire.

Le Chapitre II concernant le pouvoir d'achat a été conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une des organisations signataires moyennant une lettre recommandée adressée aux autres parties signataires et moyennant un délai de préavis de 6 mois.

(...)