Une convention collective de travail (accord national 1997-1998) a été conclue le 15 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques concernant la prépension conventionnelle à 56 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 15 mai 1997 et enregistrée le 17 juin 1997 sous le n° 44261/CO/209.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2002.

Elle a été modifiée successive par la CCT du 7 juin 1999 (A.R. 28/11/2001 , M.B. 28/12/2001), la CCT du 11 juin 2001 (A.R. 12/05/2004, M.B. 07/07/2004) et la CCT du 13 novembre 2003 (A.R. 12/05/2004, M.B. 28/06/2004).

Nous vous donnons, ci-après, la disposition de la CTT du 15 mai 1997 relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, le texte de la CCT du 13 novembre 2003 qui prolonge cette prépension jusqu’au 31 décembre 2004 et un commentaire.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

A.     CCT du 15 mai 1997

(…)

Article 5 - Prépension

§ 2.      Pour la période du 1er juin 1997 jusqu’au 31 décembre 1998, l’âge de la prépension tel que prévu par la C.C.T. n° 17 est abaissé à 55 ans en 1997 et à 56 ans en 1998 pour autant que l’employé puisse. en application de la réglementation en matière de prépension. justifier une carrière professionnelle de 33 ans en tant que salarié et qu’il ait travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit tel que défini par la C.C.T. n° 46.

(…)

B.     CCT du 13 novembre 2003

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Prolongations

(…)

§2 - Le régime de prépension à 56 ans est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales, pour autant que l'employé, en application de la réglementation sur la prépension, puisse justifier d'une ancienneté de 33 ans comme salarié et ait travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit comme prévu par la convention collective de travail n°46 telle que instaurée par l'article 5 §2 la convention collective de travail susmentionnée, prorogée par la convention collective du 6 janvier 2003 (numéro d'enregistrement 65123/CO/209).

(…)

Article 3 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2003

jusqu'au 31 décembre 2004.

C. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 2004. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2004.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 33 ans de travail salarié.

Selon la CCT susmentionnée, il doit également prouver une occupation de 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l’article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seulement dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 355.

4. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est payée par l’employeur.

5. Cotisation mensuelle

Si le prépensionné est remplacé par un chômeur de longue durée (plus d’un an de chômage), l’entreprise est redevable à la sécurité sociale d’une cotisation mensuelle s’élevant à un tiers de l’indemnité complémentaire, à titre d’intervention dans le coût supplémentaire pour l’assurance chômage découlant de ce mécanisme. En cas de remplacement par un autre travailleur, la cotisation s’élève à la moitié de l’indemnité complémentaire.

Cette cotisation reste due jusque et y compris le mois au cours duquel le travailleur prépensionné atteint l’âge de 58 ans.