Une convention collective de travail (accord national 2009-2010) a été conclue le 6 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques contenant des dispositions relatives à la prépension conventionnelle à 56 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95215/CO/209. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national relative à la prépension conventionnelle à 56 ans suivie d'un commentaire.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure relative à la prépension.

A. Dispositions de l'accord national 2009-2010 relative à la prépension

(…)

Article 7- Prépension

(...)

§ 2.  L'âge de la prépension est, dans les limites des possibilités légales, abaissé à 56 ans pour les employés qui peuvent justifier une carrière professionnelle de 33 ans en tant que travailleur dont 20 ans de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la convention collective de travail n° 46, conclue au sein du Conseil national du travail pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus.

(…)

B. Commentaire

1. Conditions d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2010. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2010.

Voir aussi notre brochure de prépension.

2. Conditions d'ancienneté

L'employé qui a 56 ans au moins au moment où le contrat de travail a effectivement pris fin et qui peut attester un passé professionnel de 33 ans au moins, dont 20 années de travail de nuit. 

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de la réglementation générale de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour les conditions d'application de la réglementation générale de la prépension (qualité du remplaçant, modalités en matière d'obligation de remplacement, dérogations possibles,...), voyez notre brochure: "Prépension conventionnelle".

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par l'employeur.