Une convention collective de travail (accord regional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et la Région Bruxelles Capitale) a été conclue le 13 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrication metalliques concernant la prépension conventionnelle à 56 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collective de travail le 6 janvier 2004 et enrégistrée le 3 février 2004 sous le n° 69669/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 20 février 2004.

Nous vous donnons, ci-après, la disposition de la CCT du 13 novembre 2003 relative à la prépension conventionnelle à 56 ans et un commentaire. Contrairement à la CCT nationale qui prolonge la prépension conventionnelle à 56 ans jusqu’au 31 décembre 2004 (voyez notre circulaire CP 209.00.00-0 sous le chap. 21.02), la CCT provinciale prolonge la prépension à 56 ans jusqu’au 30 juin 2005

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

A.     CCT du 13 novembre 2003

CHAPITRE I - Introduction

A. Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques situées dans les provinces de Brabant flamand et de Brabant wallon ainsi que dans la région de Bruxelles-Capitale.

Il faut entendre par "employés", les employés tant masculins que féminins.

Les dispositions de cette convention se rapportant au pouvoir d'achat, à la classification des fonctions, à la prime de fin d'année et à la sécurité d'emploi s'appliquent exclusivement aux employés barémisés et barémisables.

Les entreprises multi-sièges suivantes sont exclues du champ d'application de cette convention, uniquement en ce qui concerne le Chapitre II - Pouvoir d'achat - article 3 et sous réserve de la conclusion d'un accord au niveau de l'entreprise:

-      la SA Nexans Benelux,

-      la SA Philips.

B. Objet

Article 2

La présente convention est conclue en application de l'Accord Interprofessionnel 2003-2004 du 17 janvier 2003.

(…)

CHAPITRE X - Prépension

Article 20

Les signataires de la présente convention collective de travail conviennent de prolonger les conventions collectives de travail nationales et sectorielles en matière de prépension, dans les limites des possibilités légales, jusqu'au 30 juin 2005 pour les provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir :

(…)

-          la prépension à 56 ans, pour autant que l'employé puisse justifier d'une ancienneté de 33 ans comme salarié dont 20 ans dans un régime de travail de nuit comme prévu par la convention collective de travail n° 46 du Conseil National du Travail et telle que prolongée par l'article 19 de l'accord national du 11 juin 2001, conclu au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

CHAPITRE XII - Paix sociale

Article 24

La paix sociale sera assurée pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau provincial, sous-régional ou des entreprises.

La présente convention collective de travail a été conclue dans un esprit de droits et d'obligations réciproques.

Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect de leurs obligations par les autres signataires.

CHAPITRE XIII - Durée

Article 25

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, prenant cours le 1er janvier 2003 et se terminant le 30 juin 2005

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 30 juin 2005. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2005.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 33 ans de travail salarié.

Selon la CCT susmentionnée, il doit également prouver une occupation de 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l’article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seulement dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 355.

4. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est payée par l’employeur.

5. Cotisation mensuelle

Si le prépensionné est remplacé par un chômeur de longue durée (plus d’un an de chômage), l’entreprise est redevable à la sécurité sociale d’une cotisation mensuelle s’élevant à un tiers de l’indemnité complémentaire, à titre d’intervention dans le coût supplémentaire pour l’assurance chômage découlant de ce mécanisme. En cas de remplacement par un autre travailleur, la cotisation s’élève à la moitié de l’indemnité complémentaire.

Cette cotisation reste due jusque et y compris le mois au cours duquel le travailleur prépensionné atteint l’âge de 58 ans.