Une convention collective de travail portant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 14 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122543/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Dispositions de l'accord national 2013-2014

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)

Par "employés, on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 8 - Prorogation des accords de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

(...)

8.2.  L'âge du RCC est, dans les limites des possibilités légales, porté à 56 ans pour les employés qui peuvent justifier une carrière professionnelle de 33 ans en tant que travailleur dont 20 ans de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la convention collective de travail n° 46, conclue au sein du Conseil National du Travail pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

(...)

Article 14 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, sauf les articles (...) 8 (RCC) (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, à moins qu'une autre durée n'ait été fixée.

(...)