2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit / métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age: 60 ans

Carrière: 33 ans

Travail de nuit / métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2023
N° d'enregistrement
184144
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
20/11/2023
Date d'enregistrement
27/11/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023

Date CCT
03/07/2023
N° d'enregistrement
181519
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/07/2023
Date d'enregistrement
08/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit / métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit / métier lourd
01/07/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit / métier lourd
01/01/2019 30/06/2019 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit / métier lourd
01/07/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2017 30/06/2017 2103 RCC 58 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd
01/01/2017 31/12/2016 2103 RCC 58 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd
07/12/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
01/01/2014 31/12/2013 2103 210201 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (20 ans de prestations de nuit)
01/07/2013 31/12/2013 2103 210201 Prépension conventionnelle à 56 ans (20 ans de prestations de nuit)
01/01/2013 30/06/2013 2103 210201 Prépension conventionnelle à 56 ans (20 ans de prestations de nuit)
01/01/2011 31/12/2012 2103 210201 Prépension conventionnelle à 56 ans (20 ans de prestations de nuit)
01/01/2009 31/12/2010 2103 210201 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 2103 210201 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2003 30/06/2005 2103 Prépension conventionnelle à 56 ans pour les provinces Brabant flamand, Brabant wallon et la Région Bruxelles Capitale
01/07/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans