5201 52 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 13/09/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016

Une convention collective de travail relative à la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle et de la note technique sectorielle et la suppression du fonds de nivellement a été conclue le 4 juillet 2016 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2016 sous le n° 134523/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2016.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/07/2016
N° d'enregistrement
134523
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
13/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
suppression du fonds de nivellement et modification de la note technique sectorielle et du règlement de l'assurance-groupe qui exécute le régime de pension sectorielle
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2020 31/12/2050 5201 Pension complémentaire : FSEM-BIS
01/01/2017 31/12/2019 5201 Pension complémentaire
01/01/2016 31/12/2016 5201 52 Pension complémentaire
01/01/2014 31/12/2015 5201 52 Pension complémentaire
01/01/2013 31/12/2013 5201 52 Pension complémentaire
01/04/2012 31/12/2012 5201 52 Pension complémentaire
01/01/2007 31/03/2012 5201 52 Pension complémentaire
01/04/2002 31/12/2006 5201 52 Pension complémentaire