5201 52 Pension complémentaire

Une convention collective de travail (accord national 2001-2002) a été conclue le 11 juin 2001 au sein de la Commission paritaire nationale pour employés. Cette CCT a été déposée le 2 juin 2001 au greffe des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 16 juillet 2001 sous le n° 57.918/CO/209. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2001. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 mai 2004 et publiée au Moniteur Belge du 7 juillet 2004.

Les articles 4 et 5 de cette CCT prévoient l’introduction à partir du 1er avril 2002 d’un régime de pension extra-légal en faveur des employés dans les entreprises du secteur où tel régime n’existe pas encore. 

Cette CCT du 11 juin 2001 a été exécutée par deux conventions collectives de travail :

1. Une CCT du 17 décembre 2001, enregistrée sous le n° 60.649/CO/209, rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 septembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2002.
2. Une CCT du 21 mars 2002, enregistrée sous le n° 62.481/CO/209, rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 septembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2002. Cette CCT a déjà été modifiée par une CCT du 8 mars 2004. Cette CCT a été déposée le 10 mars 2004 au greffe des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 15 avril 2004 sous le n° 70.726/CO/209. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2001.

La CCT du 21 mars 2002 a été modifiée par la CCT du 8 avril 2004 (n°70726). 

La convention collective de travail du 18 janvier 2007 modifie et remplace la convention collective de travail du 21 mars 2002 concernant l'exécution du chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001- 2002 (pension extralégale sectorielle).