5201 Pension complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 23/05/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2019
- Organisateur: Fonds social pour les employés du métal-bis - Fonds de sécurité d'existence, en abrégé FSEM-BIS
- Bénéficiaire: la personne en faveur de laquelle est stipulée la prestation d'assurance (voir point 7 de l'annexe)
- Cette cotisation s'élève à 1,97 % de la masse salariale brute totale (c-à-d le salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, majoré afin de tenir compte du double pécule de vacances).
La cotisation spéciale due à l’ONSS de 8,86 % sur les 1,97 % précités est également payée au FSEM. Le FSEM-Bis se charge ensuite, au nom des entreprises, de la déclaration et des reversements à l’ONSS. - À partir du 01/01/2019, cette cotisation sera perçue sur base trimestrielle par le FSEM pour le compte de l’organisateur du Régime de Pension Complémentaire Sectoriel des employés du métal, le Fonds Social des Employés du Métal-Bis (FSEM-Bis). Auparavant, cette cotisation était perçue par INTEGRALE SA, qui gère et continuera de gérer le fonds de pension des employés du métal.
Une convention collective de travail relative à la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle et de la note technique sectorielle a été conclue le 13 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144393/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2018.
Il y a aussi été conclue une convention collective de travail relative aux statuts du "Fonds social pour les employés du métal - BIS - Fonds de Sécurité d'Existence" le 9 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2017 sous le n° 142818/CO/209.
INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DE LA CP 209 envoyées par le FSEM
Nous vous renvoyons au Chap. 5202 pour les montants des prestations de solidarité.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/11/2017 |
N° d'enregistrement
144393 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
08/12/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régimede pension sectorielle et la note technique s'y rapportant |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
11/03/2019 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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Date CCT
09/10/2017 |
N° d'enregistrement
142818 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
statuts du 'Fonds social pour les employés du métal - BIS - Fonds de Sécurité d'Existence' |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
08/06/2018 |
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Mots clés
- |
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Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157451 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Sujet
Modification du règlement de l'assurance groupe et de la note technique sectorielle. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2050 | 5201 Pension complémentaire : FSEM-BIS |
| 01/01/2017 | 31/12/2019 | 5201 Pension complémentaire |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 5201 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 5201 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 5201 52 Pension complémentaire |
| 01/04/2012 | 31/12/2012 | 5201 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2007 | 31/03/2012 | 5201 52 Pension complémentaire |
| 01/04/2002 | 31/12/2006 | 5201 52 Pension complémentaire |