Une convention collective de travail portant modification du règlement de l'assurance-groupe qui exécute le régime de pension sectorielle et de la note technique sectorielle a été conclue le 10 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 23 juillet 2013 sous le n° 116303/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.

Texte de la CCT

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

La présente convention collective de travail modifie et remplace le règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle et la note technique du règlement de pension, tel que repris dans respectivement l'annexe 1 et 2 de la convention collective de travail du 5 mars 2012 concernant la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle avec numéro d'enregistrement 109294/CO/209 (Arrêté Royal du 3 avril 2013 - Moniteur Belge du 19 juin 2013).

Article 3 - Remplacement du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle et de la note technique sectorielle et ajout d'un plan de financement du fonds de nivellement

Le règlement existant de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle, mentionné ci-dessus, est remplacé par le règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle, repris en annexe 1 de cette convention collective de travail.

La note technique sectorielle existante, mentionnée ci-dessus, est remplacée par la note technique sectorielle reprise en annexe 2 de cette convention collective de travail.

Un plan de financement du fonds de nivellement est ajouté comme annexe 3.

Le règlement repris en annexe 1, la note technique repris en annexe 2 et le plan de financement du fonds de nivellement en annexe 3 font intégralement partie de cette convention collective de travail.

Article 4 - Durée

La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2013.

Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.