Une convention collective de travail relative aux initiatives de formation a été conclue le 20 avril 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro n° 82707/CO/214. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 mai 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la formation professionnelle.

En parallèle, une autre CCT relative aux initiatives de formation a été conclue le 20 avril 2007. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus (CCT liée n° 82710)

Texte de la CCT n° 82707

CHAPITRE I. - Champ d'application

Article 1er

§ 1er. Cette convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employés qu'elles occupent.

§ 2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 9, 10, 11, 26 et 27 de la présente convention collective de travail sont exclusivement applicables aux employés dont la fonction répond aux critères d'une des six catégories de la classification visée dans la convention collective de travail du 25 avril 2003 relative à la classification de fonctions revue et actualisée et à l'échelle de rémunération y afférente.

§ 3. Par dérogation au § 1er, seules les dispositions des articles 2 à 8 et des articles 15 à 25 sont applicables à la firme SA Célanèse et à ses employés.

(...)

CHAPITRE VI. - Formation

Article 12

Le secteur fournit en 2007 et 2008 un effort supplémentaire en matière de formation, qui est réalisé par le versement au "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie" d'une cotisation patronale de 0,10 p.c., calculée sur le salaire complet des employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi. De cette manière, le secteur fournit un effort en matière de formation permanente. Une convention collective de travail distincte est conclue concernant l'affectation de cette cotisation de 0,10 p.c..Par ailleurs, le secteur prolonge également en 2007 et 2008 l'effort pour la formation des groupes à risques de 0,20 p.c., calculé sur le salaire complet des employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi. Cette cotisation est également versée au "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie". Une convention collective de travail dinstincte conclue et déposée avant le 1er juillet 2007 au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, règlera la formation de ces groupes à risques.Par conséquent, une cotisation patronale globale de 0,30 p.c., calculée sur le salaire complet des employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi, sera perçue pour la formation en 2007 et 2008 auprès des entreprises textiles et de bonneterie.Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie" seront adaptés compte tenu de ce qui précède.

Article 13

CEFRET-Employés reste le moteur pour la formation dans le secteur. Les projets de formation mis en oeuvre par CEFRET-Employés sont préalablement approuvés au sein du groupe de travail permanent de CEFRET-Employés.

Article 14

Un groupe de travail paritaire créé au sein de CEFRET-Employés examinera de quelle façon le taux de participation à des formations peut être augmenté, sans créer d'obligations supplémentaires pour les employeurs et/ou des droits supplémentaires pour les employés.

(...)

CHAPITRE XIV. - Disposition finale

Article 30

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, à l'exception des articles suivants :- les articles 4 à 10 inclus, 22 et 26, qui sont conclus pour une durée indéterminée;- les articles 15 à 21 et 29, qui sont conclus pour la durée spécifique qui y est mentionnée.

La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée envoyée au président de la commission paritaire et à toutes les parties signataires, moyennant un délai de préavis d'au moins six mois.

Article 31

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.