48 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs (ETP) : droit individuel à la formation pour un travailleur à temps plein :
- à partir de 2023 : 2 jours
- à partir de 2024 : 3 jours
- à partir de 2026 : 4 jours
- à partir de 2028 : 5 jours
Entreprises occupant au moins dix et moins de 20 travailleurs (ETP) : droit individuel à la formation pour un travailleur à temps plein :
- à partir de 2023 : 1 jour
- à partir de 2026 : 2 jours
1. Principes généraux
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein.
Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.
La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :
- soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
- soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.
La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :
- un droit individuel à la formation ;
- une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
- un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
- les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.
Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit à la formation a été conclue.
2. CP214
Une convention collective de travail relative à l'apprentissge à vie, le travail faisable et au fonctionnement du marché travail dans le secteur textile a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile (n°183228/CO/214).
2.1. Entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs (en équivalent temps plein)
Un droit individuel à la formation est prévu dans les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs, exprimés en équivalent temps plein, pour un travailleur à temps plein avec le parcours de croissance suivant:
- à partir de 2023 : 2 jours
- à partir de 2024 : 3 jours
- à partir de 2026 : 4 jours
- à partir de 2028 : 5 jours
2.2. Entreprises occupant au moins dix et moins de 20 travailleurs (en équivalent temps plein)
Les employeurs occupant au moins dix et moins de vingt travailleurs, exprimés en équivalent temps plein, accordent un droit individuel à la formation à un salarié à temps plein dont le parcours de croissance est le suivant :
- à partir de 2023 : 1 jour
- à partir de 2026 : 2 jours
2.3. Entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs (en équivalent temps plein)
Les employeurs qui emploient moins de dix travailleurs sont exclus de l'application du parcours de croissance.
Les partenaires sociaux soulignent l'importance de la formation et de l'éducation et recommandent que ces entreprises encouragent leurs employés à renforcer leur position sur Ie marché du travail par Ie biais de l'éducation et
de la formation.
2.4. Concrétisation et types de formation possibles
Voir texte de la CCT
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/09/2023 |
N° d'enregistrement
183228 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/08/2025 |
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Date de dépôt
29/09/2023 |
Date d'enregistrement
23/10/2023 |
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Sujet
Apprentissage à vie, travail faisable et fonctionnement du marché du travail |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS |
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Texte corrigé le
25/10/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 48 Formation professionnelle |
| 01/09/2019 | 31/08/2021 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/08/2019 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2011 | 31/12/2016 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 48 01 Formation professionnelle |
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| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 48 01 Formation professionnelle |