Une convention collective de travail relative aux initiatives de formation a été conclue le 20 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 juillet 2005 sous le numéro n° 75826/CO/214. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la formation professionnelle.

En parallèle, une autre CCT relative aux initiatives de formation a été conclue le 20 juin 2005. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus (CCT liée n° 75830)

Texte de la CCT n° 75826

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1

Article 1er. Cette convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employés qu'elles occupent.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 11 à 25 de la présente convention collective de travail sont exclusivement applicables aux employés dont la fonction répond aux critères d'une des six catégories de la classification visée dans la convention collective de travail du 25 avril 2003 relative à la classification de fonctions revue et actualisée et à l'échelle de rémunération y afférente.

Par dérogation à l'alinéa premier, seules les dispositions des articles 2 à 10 et des articles 14 à 20 sont applicables à la firme SA Célanèse et à ses employés.

(...)

CHAPITRE IV. - Formation

Article 12

Le secteur fournit en 2005 et 2006 un effort supplémentaire en matière de formation, qui est réalisé par le versement au "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie" d'une cotisation patronale de 0,10 p.c., calculée sur le salaire complet des employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi. De cette manière, le secteur fournit un effort en matière de formation permanente. Une convention collective de travail distincte est conclue concernant l'affectation de cette cotisation de 0,10 p.c.

Par ailleurs, le secteur prolonge également en 2005 et 2006 l'effort de 0,20 p.c., calculé sur le salaire complet des employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi, pour la formation de groupes à risque. Cette cotisation est également versée au "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie". Une convention collective de travail conclue et déposée avant le 1er juillet 2005 au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, règlera la formation de ces groupes à risques.

Par conséquent, une cotisation patronale globale de 0,30 p.c., calculée sur le salaire complet des employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 comportant les principes généraux de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi, sera perçue pour la formation en 2005 et 2006 auprès des entreprises textiles et de bonneterie.Les statuts du fonds de sécurité d'existence seront adaptés compte tenu de ce qui précède.

Article 13

CEFRET-Employés reste le moteur pour la formation dans le secteur. Les projets de formation mis en oeuvre par CEFRET-Employés sont préalablement approuvés au sein du groupe de travail permanent de CEFRET-Employés.

(...)

CHAPITRE XI. - Disposition finale

Article 30

Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2005. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée envoyée au président de la commission paritaire et à toutes les parties signataires, moyennant un délai de préavis d'au moins six mois qui entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2007.

Article 31

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.