Une convention collective de travail a été conclue le 10 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 21 mai 2001 et enregistrée le 15 juin 2001 sous le n° 57507/CO/214. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la formation professionnelle.

En parallèle, une autre CCT relative aux initiatives de formation a été conclue le 10 mai 2001. Pour consulter le texte de cette CCT, voyez la CCT liée n° 57505. 

Texte de la CCT n° 57507

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er

Cette convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employés qu'elles occupent, à l'exception des entreprises et les employés y occupés dont les ouvriers(ères) relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire autonome du Lin (Sous-commission paritaire 120.02) et de la Sous-commission paritaire autonome du jute (Sous-commission paritaire 120.03).Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 11, 12, 27 et 30 de la présente convention sont applicables aux seuls employés administratifs et techniques, dont la fonction répond aux critères d'une des six catégories de la classification visée sous le point 2 de la convention collective de travail du 28 octobre 1985 portant coordination des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant les conditions de rémunération.Par dérogation à l'alinéa premier, seules les dispositions des articles 2 à 10 et des articles 19 à 26 sont applicables à la firme (S.A.) Célonèse et à ses employés.

(...)

CHAPITRE IV. - Formation

Article 13

En exécution de l'Accord interprofessionnel 2001-2002, le secteur consacre un effort supplémentaire en matière de formation. Cet effort supplémentaire est réalisé par le versement au "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" d'une cotisation patronale de 0,20 p.c. sur les appointements au cours des années 2001 et 2002. Ainsi, le secteur assume sa part dans l'exécution de l'engagement de réaliser un effort supplémentaire en matière de la formation permanente, dans le but de mettre la Belgique sur la voie, qui après 6 ans, mène au niveau moyen des trois pays limitrophes c'est - à - dire d' 1,2 p.c. à 1,9 p.c. du coût salarial. Une convention collective de travail distincte sera conclue concernant l'affectation de cette cotisation de 0,20 p.c..Par ailleurs, le secteur prolonge également, en exécution de l'Accord Interprofessionnel 2001-2002, l'effort de 0,1 p.c. pour la formation des groupes à risque. Une convention collective de travail conclue et déposée avant le 1er juillet 2001 au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, réglera la formation de ces groupes à risque.Par conséquent, une cotisation patronale globale de 0,30 p.c. sur les appointements non plafonnés des employés sera perçue pour les années 2001 et 2002 pour la formation.

Article 14

CEFRET-Employés reste le moteur pour la formation dans le secteur. Les projets de formation à exécuter par CEFRET-Employés sont préalablement approuvés au sein du groupe de travail permanent de CEFRET-Employés.

Article 15

Des plans de formation pourront être établis au niveau de chaque entreprise. Toutes les possibilités de formation entrent en ligne de compte (qualification professionnelle, sécurité, environnement...). Ces plans de formation doivent être présentés au conseil d'entreprise, à défaut de cet organe à la délégation syndicale et à défaut au comité de contact régional.Ces plans de formation doivent être discutés, approuvés et suivis par les organes précités.Dans le comité de contact régional, le suivi se réalise au moyen des documents nécessaires transmis par l'entreprise concernée.

Article 16

Les entreprises peuvent, dans le cadre du plan de formation précité, récupérer une partie des coûts sur base d'un droit de tirage. Cette intervention s'élève par entreprise et par année calendrier au maximum à 0,20 p.c. de la masse salariale des employés de l'entreprise. Tous les frais se rapportant à la formation entrent en ligne de compte.Les modalités et la procédure afin d'obtenir cette intervention seront reprises dans la convention collective de travail distincte dont il est question à l'article 13, 1er alinéa.Plus particulièrement, les entreprises doivent être encouragées pour faire appel aux interventions financières prévues par les instances régionales, fédérales, européennes ou autres.

Article 17

Le fait de suivre une formation dans le cadre d'un plan de formation approuvé ne peut occasionner des frais supplémentaires pour l'employé en question. Le cas échéant, l'employeur indemnisera les frais supplémentaires.

Article 18

Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" seront adaptés compte tenu de ce qui est stipulé au chapitre IV de la présente convention.

(...)

Article 32

La convention entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée envoyée au président de la commission paritaire et à toutes les parties signataires, moyennant un délai de préavis d'au moins trois mois qui entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2002.