39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 26/07/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail contenant l'octroi des chèques-repas a été conclue le 27 avril 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 174194/CO/215). 

1. Montant

Valeur faciale : 4,30 EUR

• Part personnelle : 1,09 EUR
• Part patronale : 3,21 EUR

Le montant maximale autorisé pour un chèque-repas est de 8 EUR.

Les avantages à octroyer dépendent de la valeur faciale des chèques-repas dont bénéficient actuellement les travailleurs.

2. Modalités spécifiques

2.1. Si la valeur faciale du chèque-repas ne dépasse pas 7,50 EUR

• intervention patronale à partir du 1^er septembre 2019 : + 0,50 EUR par chèque-repas (pour tous les employés);
• augmentation salariale à partir du 1^er septembre 2019 : + 0,85% sur les salaires horaires bruts minimums et effectifs des employés barémisés (voir chap. 03, article 3 de la CCT 21 mai 2008).

Remarque relative à l'augmentation salariale : si l'entreprise, en cas d’indexation des salaires, augmente les salaires bruts effectifs pour la part correspondant à l’augmentation des salaires minimums, la même procédure doit alors être appliquée pour l’augmentation conventionnelle. Dans ce cas, l’augmentation des salaires bruts effectifs consistera en un montant correspondant à l’augmentation des salaires minimums et non en un pourcentage.

2.2. Si la valeur faciale du chèque-repas dépasse 7,50 EUR, mais reste inférieure à 8 EUR

• intervention patronale à partir du 1^er septembre 2019 : augmentation du chèque-repas des employés d'un certain montant pour atteindre une valeur faciale de 8 EUR;
• augmentation salariale à partir du 1^er septembre 2019 : augmentation des salaires horaires bruts minimums et effectifs des employés, en fonction du montant qui a dû être ajouté à la valeur faciale du chèque-repas pour atteindre 8 EUR.

Montant qui a dû être ajouté à la valeur faciale du chèque pour atteindre 8 EUR	Augmentation salariale
0,10 EUR	1,05 %
0,20 EUR	1 %
0,30 EUR	0,95 %
0,40 EUR	0,90 %

Remarques relatives à l'augmentation salariale : si l'entreprise en cas d’indexation des salaires, augmente les salaires bruts effectifs pour la part correspondant à l’augmentation des salaires minimums, la même procédure doit alors être appliquée  pour l’augmentation conventionnelle. Dans ce cas, l’augmentation des salaires bruts effectifs consistera en un montant correspondant à l’augmentation des salaires minimums et non en un pourcentage.

L'augmentation salariale peut être convertie en un avantage équivalent, pour autant que les salaires horaires minimums sectoriels soient respectés. Ceci ne sera donc possible que si les salaires horaires bruts effectifs sont plus élevés que les salaires horaires bruts minimums au 1^er septembre 2019.

2.3. Si la valeur faciale du chèque-repas est de 8 EUR ou plus

Augmentation salariale à partir du 1^er septembre 2019 : + 1,1% sur les salaires horaires bruts minimums et effectifs des employés.

Remarques relatives à l'augmentation salariale : si l'entreprise en, en cas d’indexation des salaires, augmente les salaires bruts effectifs pour la part correspondant à l’augmentation des salaires minimums, la même procédure doit alors être appliquée  pour l’augmentation conventionnelle. Dans ce cas, l’augmentation des salaires bruts effectifs consistera en un montant correspondant à l’augmentation des salaires minimums et non en un pourcentage.

L'augmentation salariale peut être convertie en un avantage équivalent, pour autant que les salaires horaires minimums sectoriels soient respectés. Ceci ne sera donc possible que si les salaires horaires bruts effectifs sont plus élevés que les salaires horaires bruts minimums au 1^er septembre 2019.

3. Comptage alternatif

Pour tous les travailleurs et en vue du comptage alternatif, le nombre d'heures de travail effectif normal par jour de la personne de référence est fixé sur base d'une occupation hebdomadaire moyenne de 37,5 heures, soit 7,5 heures par jour.

Le nombre maximal de jours prestables de la personne de référence durant le trimestre est calculé sur la base du nombre théorique de jours prestables durant ce trimestre, diminué des jours de fermeture collective pour vacances et des jours de repos compensatoires pour la diminution de la durée du travail.

Lorsque le comptage alternatif est appliqué et lorsque la personne de référence dans l'entreprise a un régime de travail de 37,5 heures par semaine et de 7,5 heures par jour, le comptage alternatif dans l'entreprise peut dans ce cas s'effectuer sur base de cet article. Pour les autres cas, les parties signataires mettent des modèles à disposition.

4. Assimilations

La durée du travail, remplacée par une formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectivement prestée pour l'application de la présente convention collective de travail et ce aussi bien pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel.

5. Date de paiement

Les chèques-repas sont délivrés au travailleur chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations de travail. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de chèques-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant le trimestre.

6. Modalités spécifiques

Le choix des chèques-repas sous forme électronique est réglé au niveau de l'entreprise en concertation entre l'employeur et la délégation syndicale. Le choix est officialisé dans un acte
d'adhésion, dont un exemplaire signé par l'employeur et la délégation syndicale est remis par l'employeur au président de la commission paritaire.

A défaut de délégation syndicale, le choix des chèques-repas sous forme électronique est réglé conformément à la procédure de modification du règlement de travail.

Si, conformément aux points 1 et 2 susmentionnés, le choix se porte sur les chèques-repas sous forme électronique au niveau de l'entreprise, ce choix est supposé être fait dans le cadre de la présente convention collective sectorielle de travail de sorte que la condition reprise dans l'article 19bis, §3, 3° de l'Arrêté Royal susmentionné du 28 novembre 1969 soit remplie.

Si le choix se porte sur les chèques-repas sous forme électronique :

• il s'agit d'un choix collectif d'application à tous les employés de l'entreprise concernée ;
• les modalités et les délais du passage du mode de paiement sur support papier au mode de paiement électronique seront réglés conformément aux dispositions ci-dessous :
  • sauf décision contraire reprise dans l'acte d'adhésion ou dans la modification du règlement de travail, le changement de mode de paiement produira ses effets à partir du 3^e mois suivant la décision prise au niveau de l'entreprise ;
  • au plus tard avant l'expiration du délai visé ci-dessus, l'employeur informe tous les employés du fonctionnement pratique du système de chèques-repas sous forme électronique par le biais des canaux d'information habituels au sein de l'entreprise.

Au plus tôt après écoulement d'une période de 12 mois au cours de laquelle les chèques-repas sont octroyés sous leur forme électronique, l'employeur et les travailleurs peuvent modifier à nouveau le choix initial des chèques-repas sous forme électronique moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois notifié par écrit. Ce délai de préavis prend cours le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis a été notifié.

Le solde sur le compte chèque-repas peut toutefois être utilisé par le travailleur jusqu'à la date d'échéance des chèques-repas sous forme électronique.

Après écoulement d'une période de 6 mois au cours de laquelle les chèques-repas sur support papier étaient à nouveau octroyés, l'employeur et les travailleurs peuvent une nouvelle fois opter pour les chèques-repas sous forme électronique.

L'utilisation des chèques-repas sous forme électronique ne peut engendrer aucun frais pour le travailleur. Une carte électronique est mise gratuitement à disposition du travailleur.

Par dérogation au point ci-dessus, le coût d'un support de remplacement en cas de vol ou de perte sera à charge du travailleur à concurrence de la valeur nominale de deux chèque-repas maximum.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/04/2022	N° d'enregistrement 174194	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 23/05/2022		Date d'enregistrement 18/07/2022
Sujet Chèques repas
MB Avis Dépôt 05/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/05/2023
Mots clés CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 19/07/2022

Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 171238	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 01/01/2022
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Chèques-repas
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 23/03/2022

Date CCT 25/02/2021	N° d'enregistrement 164273	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 12/03/2021		Date d'enregistrement 19/04/2021
Sujet Prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt 07/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 25/08/2021
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE
Texte corrigé le 21/04/2021

Date CCT 26/06/2019	N° d'enregistrement 153352	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 22/07/2019		Date d'enregistrement 07/08/2019
Sujet accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2020		Publié au Moniteur Belge du 29/01/2020
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2024	31/12/2050	39 Titres-repas
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19/01/2012	31/12/2015	39 Chèques-repas
01/01/2010	18/01/2012	39 Chèques-repas
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