39 Titres-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail contenant l'octroi des chèques-repas a été conclue le 24 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 184853/CO/215). 

1. Montant

1.1. 1^er septembre 2019

A dater du 1er septembre 2019, l'intervention de l'employeur dans le titre-repas a augmenté de 0,50 euro. Par conséquent, le titre-repas minimal a une valeur nominale de 4,30 euros par titre-repas, où l'intervention de l'employeur s'élève à 3,21 euros et l'intervention du travailleur à 1,09 euros. Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 euros ne peut être octroyée sous la forme de titres-repas, étant donné que le montant maximal autorisé de 8 euros comme prévu dans la législation de la sécurité sociale est déjà atteint, les salaires bruts effectifs et barémiques augmenteront en compensation de 1,1% au lieu de 0,85% à dater du 1er septembre 2019 ou des avantages similaires sont octroyés.

Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 euro ne peut être octroyée totalement sous la forme de titres-repas, étant donné que le montant de 7,50 euros du chèque-repas est déjà dépassé, les salaires bruts effectifs et barémiques augmentent d'un pourcentage qui représente le solde selon la même logique comme décrit ci-dessus à dater du 1er septembre 2019 ou des avantages similaires sont octroyés.

1.2. 1^er janvier 2024

A dater du 1er janvier 2024, l'intervention de l'employeur dans le titre-repas augmente de 0,7 euro. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2024, le titre-repas minimal a une valeur nominale de 5 euros par titre-repas, où l'intervention de l'employeur s'élève à 3,91 euros et l'intervention du travailleur à 1,09 euro.

Conséquences :

• Dans les entreprises où le chèque-repas n'atteint pas le plafond fiscal de 8 euros, l'indemnité journalière de mobilité de 0,2479 euro n'est plus versée et est intégrée au chèque-repas de 5 euros.
• Dans les entreprises où le chèque-repas atteint le plafond fiscal de 8 euros, l'employeur doit fournir un avantage équivalent de 0,7 euro. Dans ces entreprises, l'indemnité journalière de mobilité de 0,2479 euro peut être maintenue.

2. Comptage alternatif

Pour tous les travailleurs et en vue du comptage alternatif, le nombre d'heures de travail effectif normal par jour de la personne de référence est fixé sur base d'une occupation hebdomadaire moyenne de 37,5 heures, soit 7,5 heures par jour.

Le nombre maximal de jours prestables de la personne de référence durant le trimestre est calculé sur la base du nombre théorique de jours prestables durant ce trimestre, diminué des jours de fermeture collective pour vacances et des jours de repos compensatoires pour la diminution de la durée du travail.

Lorsque le comptage alternatif est appliqué et lorsque la personne de référence dans l'entreprise a un régime de travail de 37,5 heures par semaine et de 7,5 heures par jour, le comptage alternatif dans l'entreprise peut dans ce cas s'effectuer sur base de cet article. Pour les autres cas, les parties signataires mettent des modèles à disposition.

3. Assimilations

La durée du travail, remplacée par une formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectivement prestée pour l'application de la présente convention collective de travail et ce aussi bien pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel.

4. Date de paiement

Les titres-repas électroniques sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte titres-repas du travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations. Les titres-repas électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte titres-repas est crédité. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant le trimestre.

5. Modalités spécifiques

Une carte électronique gratuite est mise à disposition du travailleur. L'utilisation des titres-repas électroniques ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte sous les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque l'octroi de titres-repas électroniques est réglé par un accord individuel écrit. En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas électronique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/11/2023	N° d'enregistrement 184853	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Chèques-repas
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 15/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	39 Titres-repas
01/01/2019	31/12/2023	39 Chèques-repas
01/01/2016	31/12/2018	39 Chèques-repas
19/01/2012	31/12/2015	39 Chèques-repas
01/01/2010	18/01/2012	39 Chèques-repas
01/06/2009	31/12/2009	39 Chèques-repas