0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail déterminant la classification de fonctions et les conditions de rémunération a été conclue le 25 janvier 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n°73935/CO/216).

Elle a été modifiée par :

• une CCT  du 14 juin 2018 (n° 146629/CO/216) et
• une CCT du 28 juin 2019 (n° 152881/CO/216).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 9 octobre 2019 une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures (n° 154922/CO/216).

Pour l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Appointements minimums

Des appointements minimums sont arrêtés pour les groupes de fonctions, où une échelle barémique correspondante est fixée pour chaque groupe.

A tout moment, l'employeur a la faculté d'accorder un appointement supérieur à l'appointement minimum applicable.

2. Application des augmentations barémiques

Le 1er jour du mois au cours duquel s'ajoute une année complète d'ancienneté dans le groupe de fonctions, l'employé passe au niveau supérieur.

L'augmentation annuelle s'applique à l'employé se situant au deça du niveau 20.  L'augmentation barémique biennale s'applique à l'employé à partir du niveau 20.

Au cas où l’employé a atteint le niveau 40 dans une échelle barémique et que, dès lors, il ne bénéficie plus d’une augmentation barémique biennale, il bénéficie dès l’année suivante d’un jour de congé supplémentaire.  Dès que l’employé passe à une nouvelle échelle barémique, inférieure au niveau 40, il bénéficie à nouveau d’une augmentation annuelle ou biennale automatique dans cette nouvelle échelle barémique, et il perd le ou les jour(s) de congé supplémentaire(s) qu’il aurait précédemment obtenu(s).  Pour plus d'informations sur ce jour de congé supplémentaire, nous vous renvoyons au Chap. 100302.

En cas de modification de la fonction de l’employé ayant pour effet un passage à un groupe de fonctions supérieur, l’employé bénéficie d’une augmentation barémique au moins égale à la moitié de la différence des rémunérations minimales des échelles barémiques correspondant au groupe de fonctions actuel et supérieur.  L’employé est classé au niveau de l’échelle barémique supérieure égale à sa nouvelle rémunération ou immédiatement supérieure à celle-ci, l’augmentation minimale y compris.  Il continue à bénéficier des augmentations annuelles automatiques prévues à partir de ce niveau dans l’échelle barémique supérieure.

3. Nouveaux engagements

L’employé qui entre en service, est classé au minimum au niveau 0 de l’échelle barémique applicable.

L’employé âgé respectivement de 35 ans ou de 45 ans au minimum lors de son engagement, n’est pas classé à l’issue de l’éventuelle période d’essai à un niveau inférieur respectivement au niveau 3 ou au niveau 6 de l’échelle barémique applicable, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• il n'était pas employé précédemment dans le notariat,
• il est repris dans le groupe de fonctions 1, 2A, 2B, 3A ou 3B.

De ce fait, dès l’issue de sa période d’essai, l’employé a au moins droit à une rémunération du niveau 3 ou du niveau 6 de l’échelle barémique applicable au minimum et il bénéficie des augmentations annuelles automatiques correspondantes.  Durant la période d’essai, l’employé a droit au moins à la rémunération minimale de l’échelle barémique applicable (niveau 0).

Si une période d’essai n’est pas prévue, cette classification spécifique est d’application immédiate.

4. Cumul de fonctions

L’employé qui remplit temporairement durant un mois au moins les tâches d’une fonction supérieure, reçoit la rémunération liée à l’échelle barémique correspondant à cette fonction supérieure.

La rémunération est ramenée à son précédent niveau lorsque l’employé n’exerce plus cette fonction supérieure.

5. Etudiants

Dans le cas d’un employé engagé temporairement dans le cadre d’un contrat d’étudiant, la rémunération minimale s’élève à respectivement au moins 75, 80, 85, 90 ou 95 % de la rémunération minimale de l’échelle barémique 1 selon qu’il est âgé respectivement de moins de 16, 17, 18, 19 ou 20 ans.

6. Augmentation salariale

Le 1er octobre 2019, les appointements minimums et effectifs augmentent de 1,1 %.  Cette augmentation ne s'applique pas aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant  et aux personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.