0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 avril 2001 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 octobre 2002 et publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de conditions de rémunération.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d’exécution ainsi qu’en application de l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

(...)

CHAPITRE III – Rémunérations

A. Rémunérations minimums

Article 4

Les nouvelles rémunérations mensuelles minimums sont fixées comme suit au 1er avril 2001 :

COMMENTAIRE : les appointements minimums applicables au 1^er avril 2001 vous ont été communiqués dans nos circulaires Chap. 4.2.

(...)

Article 5

Les rémunérations mensuelles minimums sont fixées comme suit à partir du 1^er octobre 2001 :

(...)

COMMENTAIRE : les appointements minimums applicables au 1^er octobre 2001 vous ont été communiqués dans nos circulaires Chap. 4.2.

(...)

B. Rémunérations réellement payées

Article 7

Les rémunérations réellement payées sont majorées de 2,5 % à partir du 1^er avril 2001.  Cette majoration est composée de 1,5 % de hausse d’index due au dépassement de la tranche de stabilisation (...) par l’indice de santé quadrimensuel, et de 1 % d’augmentation des appointements qui n’est d’application qu’à défaut de convention d’entreprise concernant les conditions de travail et de rémunération, déposée au greffe du service des relations collectives de travail avant le 30 mai 2001.

A partir du 1^er octobre 2001, les rémunérations réellement payées sont majorées de 1,5 %.  Cette majoration provient de l’anticipation de l’augmentation des appointements due au dépassement de la tranche de stabilisation (...) par l’indice de santé quadrimensuel.

A partir du 1^er juillet 2002, les rémunérations réellement payées sont en outre majorées de 1,5 %.  Cette majoration provient de l’anticipation de l’augmentation des appointements due au dépassement de la tranche de stabilisation (...) par l’indice de santé quadrimensuel.

Si ce dernier index devait tomber hors de la période de validité de la présente convention collective de travail il sera converti en augmentation d’appointements conventionnelle (4).

(...)

D. Employé(e)s qui entrent en fonction après l’âge normal de départ

Article 9

§ 1. Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5, la rémunération des employés embauchés après l’âge de départ normal de leur catégorie peut être égale, lors de leur entrée en service, à la rémunération minimum prévue pour l’âge de départ normal de cette catégorie.

Toutefois, la rémunération minimum correspondant à l’âge de l’employé et à sa catégorie doit être atteinte progressivement et au plus tard un an après l’entrée en service.

A cet effet, leur rémunération à l’embauchage est majorée, après six mois de service, de 50 % de la différence entre cette rémunération et celle correspondant à l’âge et à la catégorie de l’employé(e).

§ 2. De même, la rémunération des employés ayant atteint l’âge de 50 ans au moment de leur recrutement peut être fixée à la rémunération minimum correspondant à l’âge de départ normal de la catégorie.

Elle doit atteindre progressivement au moins les taux les plus élevés fixés, selon les catégories, et cela au plus tard quatre ans après l’entrée en service.

A cet effet, la rémunération à l’embauchage est majorée, chaque année, de 25 % de la différence entre cette rémunération et la rémunération minimum la plus élevée de la catégorie.

E. Représentants de commerce

Article 10

Les dispositions suivantes sont d’application aux représentants de commerce.

a)      Représentants rémunérés uniquement au fixe

Les représentants rémunérés uniquement au fixe bénéficient au moins du barème de la catégorie III.

b)      Représentants dont la rémunération comporte des commissions

Pour les représentants occupés à temps plein, dont la rémunération comporte des commissions établies d’après les montants des affaires traitées ou d’après d’autres critères, la rémunération est au moins égale à celle prévue pour :

-          l’âge de départ normal de la troisième catégorie, s’ils ont atteint l’âge de 21 ans et ont moins de 25 ans ;

-          l’âge de départ normal de la quatrième catégorie, lorsqu’ils ont 25 ans et plus.

Toutefois, au cours de la période d’essai, leur rémunération est au moins égale à celle prévue pour l’âge de départ normal de la 1ère catégorie.

(4) En cas de dépassement de l’indice pivot en janvier 2003 avec application des appointements en février 2003, celle-ci fera partie de la convention collective de travail de 2003-2004.

Il est entendu que les minimums prévus sous b) sont payés mensuellement à titre d’avance sur les commissions.  Le compte définitif est établi annuellement et ne peut être inférieur à la rémunération qu’un employé des catégories et âges définis ci-avant, aurait mérité, en tenant compte de l’application de l’article 8 pour le calcul de ce minimum.

COMMENTAIRE : pour les dispositions de l’article 8, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 5.

A l’exception des minima dont question ci-avant, les dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 ne sont pas applicables aux représentants dont la rémunération comporte des commissions.

(...)

CHAPITRE IX – Dispositions finales

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2001 et cesse d’être en vigueur le 31 janvier 2003.  Elle est toutefois prorogée d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée à la présidente de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée à la présidente.

Article 20

Les organisations signataires s’engagent à respecter la paix sociale pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Article 21

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 29 avril 1997 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Recommandations

Travail en équipes et piquet du dimanche

Les parties signataires ont constaté que, lorsque les employé(e)s suivent le travail des équipes à feu continu ou sont affectés à des tâches imposant régulièrement leur présence à l’usine le dimanche, il est d’usage de tenir compte de cette circonstance dans la fixation de leur traitement, en ce compris les avantages en nature.

Travail aux machines mécanographiques

Lorsque des employé(e)s sont affecté(e)s à temps plein sur des machines mécanographiques et que ces travaux comportent une tension nerveuse nuisible à leur santé, il est recommandé aux chefs d’entreprise de prendre les mesures nécessaires d’organisation en vue de réduire cette tension.

Contremaîtres

Il est recommandé aux chefs d’entreprise de tenir compte, dans l’établissement de la rémunération mensuelle des contremaîtres, du niveau du salaire mensuel gagné par les ouvriers qu’ils commandent.

Accord annexe

Au cas de grève ou de lock-out, le préavis sera de 15 jours et ne pourra être remis qu’après échec de la conciliation en commission paritaire.

(...)