Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 153918/CO/222).

1. Conditions d’octroi

Les conditions à remplir sont les suivantes:

• être lié par un contrat d'emploi au moment du paiement de la prime;
• avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du mois de décembre.

4. Montant

Une prime au moins égale à un salaire mensuel est payée aux employé(e)s.

5. Période de référence

1er janvier - 31  décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

"Pour les employé(e)s entré(e)s au service de l'entreprise après le premier jour de l'année conventionnelle et ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives".

7. Absences assimilées à des prestations

Ce montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de maladies professionnelles, d'accidents du travail et des trente premiers jours de maladie ou d'accident.

La période légale de congé de maternité de 15 semaines est assimilée pour le calcul de la prime annuelle pour les employés.

Une convention collective de travail relative à la prime annuelle 220 a été conclue le 19 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Calcul de la prime annuelle 2020

• dans un régime de travail de 5 jours par semaine, 43 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés ;
• dans un régime de travail de 6 jours par semaine, 52 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés.

Intervention du Fonds de sécurité d’existence

10 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure corona par travailleur dans les limites énoncées ci-dessus.

Activités non-essentielles

Les entreprises ayant comme activité principale une activité considérée comme non-essentielle dans le cadre de la crise covid-19 doivent remplir simultanément les conditions ci-dessous :

• avoir comme activité principale : des produits pour l’horeca ou des articles de bureau ou des enveloppes ou être grossiste en papier ; et
• avoir le statut ‘d’entreprise particulièrement touchée’ ayant pu continuer à avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 01.09.2020.

Activités essentielles

Les entreprises ayant comme activité principale une activité considérée comme essentielle dans le cadre de la crise covid-19 doivent remplir simultanément les conditions ci-dessous :

• avoir le statut ‘d’entreprise particulièrement touchée’ ayant pu continuer à avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 01.09.2020 
• et prouver :
  - soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors du 2^e trimestre 2020 par rapport au 2^e trimestre 2019 ;- soit le nombre total de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona pour un ou plusieurs mois donnés pour lesquels une demande d'intervention est introduite est supérieur ou égal au nombre total de jours travaillés pour le même mois.

Le comité de gestion du Fonds de sécurité d’existence pour les employés examinera le dossier et prendra une décision quant à l’intervention du Fonds de sécurité d’existence.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.