05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 16/12/2022
Début de validité: 01/02/2021
Montant : un appointement mensuel.
Conditions d’octroi : ancienneté de six mois.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : décembre.
Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 168455/CO/222).
1. Conditions d’octroi
Les conditions à remplir sont les suivantes:
- être lié par un contrat d'emploi au moment du paiement de la prime;
- avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
L'employeur.
3. Date de paiement
Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du mois de décembre.
4. Montant
Une prime au moins égale à un salaire mensuel est payée aux employé(e)s.
5. Période de référence
1er janvier - 31 décembre.
6. Prorata prime de fin d’année
"Pour les employé(e)s entré(e)s au service de l'entreprise après le premier jour de l'année conventionnelle et ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives".
|
Entrée en service pendant la période de référence ? |
OUI (si 6 mois de présence effective) |
|
Licenciement HORS motif grave ? |
NON |
|
Licenciement POUR motif grave ? |
NON |
|
Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
NON |
|
Fin de contrat de commun accord ? |
NON |
|
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
NON |
|
Démission ? |
NON |
|
Fin de contrat pour départ en RCC |
NON |
|
Fin de contrat pour départ à la pension ? |
NON |
7. Absences assimilées à des prestations
Ce montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de maladies professionnelles, d'accidents du travail et des trente premiers jours de maladie ou d'accident.
La période légale de congé de maternité de 15 semaines est assimilée pour le calcul de la prime annuelle pour les employés.
Les périodes de chômage temporaire force majeure corona seront assimilées pour la prime annuelle payable en décembre 2021 conformément
aux dispositions prévues dans la CCT du 16 février 2022 relative à la prime annuelle 2021 et en décembre 2022 conformément
aux dispositions prévues dans la CCT du 8 décembre 2022 relative à la prime annuelle 2022, avec intervention du FSE pour les entreprises remplissant les critères repris dans cette CCT :
- dans un régime de travail de 5 jours par semaine, 43 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés ;
- dans un régime de travail de 6 jours par semaine, 52 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés.
8. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.
Le cas échéant, il vous faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
09/11/2021 |
N° d'enregistrement
168455 |
Début de validité
01/02/2021 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
26/11/2021 |
||
|
Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
|||
|
Texte corrigé le
01/12/2021 |
|||
|
Date CCT
16/02/2022 |
N° d'enregistrement
173488 |
Début de validité
06/10/2021 |
Fin validité
30/06/2022 |
|
Date de dépôt
07/03/2022 |
Date d'enregistrement
20/06/2022 |
||
|
Sujet
Prime annuelle 2021 |
|||
|
MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2023 |
||
|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||
|
Texte corrigé le
22/06/2022 |
|||
|
Date CCT
08/12/2022 |
N° d'enregistrement
177360 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
|
Date de dépôt
19/12/2022 |
Date d'enregistrement
22/12/2022 |
||
|
Sujet
Prime annuelle 2022 |
|||
|
MB Avis Dépôt
12/01/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2023 |
||
|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||
|
Texte corrigé le
23/12/2022 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/02/2021 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2019 | 31/01/2021 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2017 | 31/01/2019 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2015 | 31/01/2017 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2013 | 31/01/2015 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2011 | 31/01/2013 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2007 | 31/01/2009 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2005 | 31/01/2007 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/2001 | 31/01/2005 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/02/1997 | 31/01/2001 | 05 Prime de fin d'année |