Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 avril 2001 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 juin 2001 sous le numéro 57701/CO/222. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d'année suivies d'un commentaire et de dispositions pratiques.

A. Texte des dispositions de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d’exécution ainsi qu’en application de l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

(...).

CHAPITRE III - Rémunérations

(...).

C.   Paiement d'une prime annuelle

Article 8

Pour l'année conventionnelle, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies, une prime au moins égale à un appointement mensuel est payée aux employé(e)s.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

-      être lié par un contrat d'emploi au moment du paiement de la prime ;

-      avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime ;

-      ce montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de maladies professionnelles, d'accidents du travail et des trente premiers jours de maladie, d'accident ou de repos d'accouchement ;

-      pour les employé(e)s entré(e)s au service de l'entreprise après le premier jour de l'année conventionnelle et ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du mois de décembre.

(...).

CHAPITRE IX- Dispositions finales

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2003. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties Par lettre recommandée à la poste adressée à la présidente de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée à la présidente.

(...).

B. Commentaire

En vertu de l'article 10 de la présente C.C.T. la prime de fin d'année n'est pas due aux représentants de commerce payés entièrement ou partiellement aux commissions.

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.