Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 8 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118595/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution.

(...)

CHAPITRE II - Rémunérations

(...)

G. Paiement d'une prime annuelle

Article 8

Pour l'année conventionnelle, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies, une prime au moins égale à un salaire mensuel est payée aux employé(e)s.

Les conditions à remplir sont les suivantes:

• être lié par un contrat d'emploi au moment du paiement de la prime;
• avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime;
• ce montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de maladies professionnelles, d'accidents du travail et des trente premiers jours de maladie, d'accident ou de repos d'accouchement;
• pour les employé(e)s entré(e)s au service de l'entreprise après le premier jour de l'année conventionnelle et ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du mois de décembre.

(...)

CHAPITRE IX - Dispositions finales

Article 22

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2015. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée à la présidente.

Article 23

Le présent accord doit assurer la paix sociale dans le secteur pendant toute sa durée.
Les parties signataires s'engagent à ne pas défendre de nouvelles revendications au niveau du secteur pendant la durée de la présente convention. Elles s'engagent en même temps à maintenir la paix sociale dans les entreprises pour les domaines relevant de la présente convention.

Article 24

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 30 juin 2011 (105210/C0/222) et la convention collective de travail du 27 mars 2013 (115248/C0/222) concernant les conditions de travail et de rémunération. 

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.