Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 28 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75665/CO/222. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

En ce qui concerne la prime de fin d’année, voyez le texte de la CCT ci dessus, CCT liée: Chapitre 3, point C, art.8.

Nous vous donnons, ci-après, une synthèse des dispositions relatives à la prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Synthèse

En vertu de l'article 10 de la présente C.C.T. la prime de fin d'année n'est pas due aux représentants de commerce payés entièrement ou partiellement aux commissions.

Montant

Une prime au moins égale à un appointement mensuel est payée aux employé(e)s.

Paiement

La prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du mois de décembre.

Modalités d’octroi

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• être lié par un contrat d'emploi au moment du paiement de la prime ;
• avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime ;
• ce montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de maladies professionnelles, d'accidents du travail et des trente premiers jours de maladie, d'accident ou de repos d'accouchement ;
• pour les employé(e)s entré(e)s au service de l'entreprise après le premier jour de l'année conventionnelle et ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.