Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105210/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 août 2011.

Un erratum a été publié par la suite (Décision du 28/11/2011): suite aux modifications, les représentants de commerce dont la rémunération comporte des commissions ne sont plus exclus du calcul de la prime de fin d'année.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution.

(...)

CHAPITRE III - Rémunérations

(...)

G. Paiement d'une prime annuelle

Article 10

Pour l'année conventionnelle, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies, une prime au moins égale à un salaire mensuel est payée aux employé(e)s.

Les conditions à remplir sont les suivantes:

• être lié par un contrat d'emploi au moment du paiement de la prime;
• avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime;
• ce montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de maladies professionnelles, d'accidents du travail et des trente premiers jours de maladie, d'accident ou de repos d'accouchement;
• pour les employé(e)s entré(e)s au service de l'entreprise après le premier jour de l'année conventionnelle et ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard à la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du mois de décembre.

(...)

CHAPITRE X - Dispositions finales

Article 24

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2013. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée à la présidente.

Article 25

Le présent accord doit assurer la paix sociale dans le secteur pendant toute sa durée. En conséquence, aucune revendication à caractère général ou collectif ne sera formulée, que ce soit au niveau sectoriel ou des entreprises. Les partenaires sociaux s'engagent à examiner et à épuiser toutes les autres mesures possibles avant de procéder à des licenciements pour des raisons économiques ou financières.

Les CCT d'entreprise à durée déterminée peuvent faire l'objet d'une prolongation au niveau de l'entreprise. Ceci ne peut en aucun cas donner lieu à la modification de leur contenu.

Article 26

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération.

(...)

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.