18 Vêtements de travail

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 17 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le numéro 94774/CO/222. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vêtements de travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution ainsi qu'en application de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.

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CHAPITRE VIII - Vêtements de travail

Article 22

Le personnel technique d'atelier et le personnel technique de laboratoire occupés dans les mêmes conditions de travail que les ouvriers, à qui un vêtement de travail est octroyé, bénéficient également d'un tel vêtement.

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CHAPITRE X - Dispositions finales

Article 24

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2011. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée à la présidente de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée à la présidente.

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