Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 28 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75665/CO/222. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Elle prolonge les dipositions relatives aux vêtements de travail de la C.C.T. du 26 avril 2001 rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 octobre 2002 et publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vêtements de travail.

Extrait de la C.C.T. du 28 juin 2005

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

(...)

CHAPITRE VII - Vêtements de travail

Article 17

Le personnel technique d'atelier et le personnel technique de laboratoire occupés dans les mêmes conditions de travail que les ouvriers, à qui un vêtement de travail est octroyé, bénéficient également d'un tel vêtement.

(...)

CHAPITRE IX - Dispositions finales

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2007. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée à la présidente de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée à la présidente.

(...)