18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 17/10/2023
Début de validité: 01/02/2023

Le personnel technique d'atelier et le personnel technique de laboratoire occupés dans les mêmes conditions de travail que les ouvriers, à qui un vêtement de travail est octroyé, bénéficient également d'un tel vêtement.

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

  • il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
  • le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
  • les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 222

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission Paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 182614/CO/222).

Le personnel technique d'atelier et le personnel technique de laboratoire occupés dans les mêmes conditions de travail que les ouvriers, à qui un vêtement de travail est octroyé, bénéficient également d'un tel vêtement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023 		N° d'enregistrement
182614 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2023 		Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
23/10/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE VARIABLE, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le
23/09/2023

Historique
01/02/2023 31/12/2050 18 Vêtements de travail
01/02/2021 31/01/2023 18 Vêtements de travail
01/02/2019 31/01/2021 18 Vêtements de travail
01/02/2017 31/01/2019 18 Vêtements de travail
01/02/2015 31/01/2017 18 Vêtements de travail
01/02/2013 31/01/2015 18 Vêtements de travail
01/02/2011 31/01/2013 18 Vêtements de travail
01/02/2009 31/01/2011 18 Vêtements de travail
01/02/2007 31/01/2009 18 Vêtements de travail
01/02/2005 31/01/2007 18 Vêtements de travail
01/02/2001 31/01/2005 18 Vêtements de travail
01/02/1997 31/01/2001 18 Vêtements de travail
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