18 Vêtements de travail

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 avril 2001 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 juin 2001 sous le n° 57.701/CO/222 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vêtements de travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

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CHAPITRE VII - Vêtements de travail

Article 17

Le personnel technique d'atelier et le personnel technique de laboratoire occupés dans les mêmes conditions de travail que les ouvriers, à qui un vêtement de travail est octroyé, bénéficient également d'un tel vêtement.

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CHAPITRE IX - Dispositions finales

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2003. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée à la présidente de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée à la présidente.

Article 20

Les organisations signataires s’engagent à respecter la paix sociale pendatn la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Article 21

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 29 avril 1997 concernant les conditions de travail et de rémunération.

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