1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Cotisations : pour les 4 trimestres de 2021 : 0,23% du montant des appointements des employés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds social a été conclue le 10 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation, du papier et carton (n° 162308/CO/222).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/11/2020
N° d'enregistrement
162308
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
24/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Modification des statuts du Fonds social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2019 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/07/2018 31/12/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2016 30/06/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2015 31/12/2015 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2014 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2011 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/04/1989 31/12/2010 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs