25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 22 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le n° 130055/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 décembre 2015.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la commission paritaire pour les employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE 2 - Avantages sociaux 

Article 2 

Les avantages sociaux sont les suivants :
1) une prime syndicale ;
2) une prime de départ.

CHAPITRE 3 - Prime syndicale

Article 3

Les ayants droit sont les employé(e)s des entreprises qui tombent sous la compétence de la commission paritaire 222 et qui sont affiliés à une organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs.

Article 4 

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins :
a) membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs
b) liés par un contrat de travail pour employé(e)s à une entreprise visée à l'article 1er.

Article 5

Aux ayants droit qui, durant la période de référence, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions visées à l'article 4, a) et b), la prime est accordée sur base 1/12ème du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Le conjoint d'un ayant droit décédé pendant la période de référence bénéficie de la prime aux mêmes conditions.

Article 6

Le montant de la prime s'élève pour l'année de référence 2015 à 70€ pour les travailleurs actifs.
Le montant de la prime s'élève pour l'année de référence 2016 à 80€ pour les travailleurs actifs.
1/12ème de la prime globale s'élève en 2015 à 5,83€ et en 2016 à 6,67€ pour les travailleurs actifs. Ce montant sera multiplié par le nombre de mois à prendre en considération conformément à l'article 5 pour le calcul de la prime de ceux qui ne peuvent prétendre à une prime complète.

Article 7

Chaque année, au plus tard le 31 mars, FETRA met à la disposition des employeurs visés à l'article 1er, les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leurs employé(e)s, inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.

Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs employé(s) au plus tard le 30 avril suivant la période de référence. Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement.

(...)

CHAPITRE 5 - Dispositions finales

Article 11

Le paiement de la prime d'ancienneté est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers. Cela peut se faire moyennant le document en annexe 1.

Les personnes syndiquées remettent le formulaire rempli à leur syndicat, les personnes non syndiquées remettent le document rempli directement au Fonds Social (l'adresse est mentionnée sur le document de l'annexe 1).

Les dossiers doivent être validés par un représentant d'au moins deux organisations de travailleurs siégeant en commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 12

La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2016.