25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 153924/CO/222).

1. Principe et bénéficiaires

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins:

• membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs ;
• liés par un contrat de travail pour employés à une entreprise relevant de la commission paritaire 222.

2. Montants

• Années de référence 2017 et 2018 : 100 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 8,33 EUR);
• A partir de l'année de référence 2019 : 110 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 9,17 EUR);
• Période de référence: 1er janvier - 31 décembre

1/12 pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions.

3. Procédure

Chaque année, au plus tard le 31 mars, FETRA met à la disposition des employeurs, les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leur personnel employé inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.

Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs employé(e)s au plus tard le 30 avril suivant la période de référence.

Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement.