25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Montants :

  • 2021 : 120 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 10 EUR).
  • 2022 : 130 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 10,83 EUR).

Bénéficiaires : membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs.

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 168458/CO/222).

1. Principe et bénéficiaires

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins:

  • membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs ;
  • liés par un contrat de travail pour employés à une entreprise relevant de la commission paritaire 222.

2. Montants

  • A partir de l'année de référence 2021 : 120 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 10 EUR);
  • A partir de l'année de référence 2022 : 130 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 10,83 EUR);
  • Période de référence: 1er janvier - 31 décembre

1/12 pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions.

3. Procédure

Chaque année, au plus tard le 31 mars, FETRA met à la disposition des employeurs, les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leur personnel employé inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.

Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs employé(e)s au plus tard le 30 avril suivant la période de référence.

Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021 		N° d'enregistrement
168458 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/11/2021 		Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Avantages sociaux
MB Avis Dépôt
07/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022 		Publié au Moniteur Belge du
14/04/2022
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
01/12/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2024 25 Prime syndicale
01/01/2021 31/12/2022 25 Prime syndicale
01/01/2019 31/12/2020 25 Prime syndicale
01/01/2017 31/12/2018 25 Prime syndicale
01/01/2015 31/12/2016 25 Prime syndicale
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