25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative à la prime syndicale pour les année 2013-2014 a été conclue le 8 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le n° 118600/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE 2 - Avantages sociaux 

Article 2 

Les avantages sociaux sont les suivants :
1) une prime syndicale ;
2) une prime de départ.

CHAPITRE 3 - Prime syndicale

Article 3

Les ayants droit sont les employé(e)s des entreprises qui tombent sous la compétence de la commission paritaire 222 et qui sont affiliés à une organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs.

Article 4 

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins :
a) membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs
b) liés par un contrat de travail pour employé(e)s à une entreprise visée à l'article 1er.

Article 5

Aux ayants droit qui, durant la période de référence, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions visées à l'article 3, a) et b), la prime est accordée sur base 1/12ème du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Le conjoint d'un ayant droit décédé pendant la période de référence bénéficie de la prime aux mêmes conditions.

Article 6

Le montant de la prime s'élève pour l'année de référence 2013 à 50€ pour les travailleurs actifs.
Le montant de la prime s'élève pour l'année de référence 2014 à 60€ pour les travailleurs actifs.
1/12ème de la prime globale s'élève en 2013 à 4,17€ et en 2014 à 5,00€ pour les travailleurs actifs. Ce montant sera multiplié par le nombre de mois à prendre en considération conformément à l'article 4 pour le calcult de la prime de ceux qui ne peuvent prétendre à une prime complète.

(...)

CHAPITRE 5 - Dispositions finales

Article 10

Le paiement de la prime syndicale et de départ visées aux articles 3 jusque 9 sera élaboré au sein du Comité de gestion du Fonds Social des employées.

Article 11

La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2014.