25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 27/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Montants :
- 2022 : 130 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 10,83 EUR).
- A partir de 2023 : 145 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 12,08 EUR).
Bénéficiaires : membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs.
Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 182818/CO/222). Elle a été modifiée par la CCT du 7 mars 2024 (n° 186885/CO/222).
1. Principe et bénéficiaires
Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins:
- membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs ;
- liés par un contrat de travail pour employés à une entreprise relevant de la commission paritaire 222.
2. Montants
- A partir de l'année de référence 2022 : 130 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 10,83 EUR);
- A partir de l'année de référence 2023 : 145 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 12,08 EUR);
- Période de référence: 1er janvier - 31 décembre
1/12 pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions.
3. Procédure
Nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2024
Chaque année, au plus tard le 21 mai suivant la période de référence, le "Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et du carton" met à la disposition des employeurs les attestations de mise au travail nécessaires. Ces attestations sont préremplies nommément pour chaque employé inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.
Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs employés à partir du 27 mai suivant la période de référence. Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
182618 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
19/09/2023 |
Date d'enregistrement
21/09/2023 |
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Sujet
Avantages sociaux |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2024 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
23/09/2023 |
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Date CCT
07/03/2024 |
N° d'enregistrement
186885 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
20/03/2024 |
Date d'enregistrement
22/03/2024 |
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Sujet
Avantages sociaux |
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MB Avis Dépôt
02/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
27/03/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |