040301 Appointement minimum garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 06/09/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 30/04/2017

Une convention collective de travail relative à l’appointement minimum garanti a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 avril 2016 sous le numéro 132629/CO/224.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi de l'historique du montant de l’appointement minimum garanti.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux et aux employés qu'elles occupent.

Article 2

Il est assuré à partir du 1er janvier 2016 à tous les employés majeurs et assimilés, fournissant des prestations normales à temps plein, un appointement mensuel brut de 1.697 EUR. Pour les employés liés au régime de travail des ouvriers, les primes de production peuvent être comprises dans le minimum garanti et ce pour les prestations prévues au règlement de travail.

Ce montant est lié à la moyenne quadrimensuelle de l'indice-santé du mois d'avril 2011 (115,10 base 2004 = 100) et varie suivant les dispositions de la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation.

Ce montant ne peut provoquer un glissement général ni des barèmes d'entreprises, ni des appointements effectifs atteignant déjà ce montant.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des organisations moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

La présente convention collective de travail remplace celle du 27 juin 2011 (105760/CO/224) de la Comission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à l'appointement minimum garanti.

Historique du montant de l’appointement minimum garanti

  • 01/01/2016: 1.697,00 EUR;
  • 01/05/2016: 1.701,58 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132629
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
30/04/2017
Date de dépôt
15/12/2015
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
appointement minimum garanti
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2017
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/05/2024 31/12/2050 0403 Appointement minimum garanti
01/01/2024 30/04/2024 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2023 31/12/2023 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2022 30/04/2023 0403 Appointement minimum garanti
01/01/2022 31/01/2022 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2021 31/12/2021 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2020 30/04/2021 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2019 30/04/2020 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2017 30/04/2019 0403 Appointement minimum garanti
01/01/2016 30/04/2017 0403 01 Appointement minimum garanti
01/01/2012 31/12/2015 0403 01 Appointement minimum garanti
01/01/2006 31/12/2011 0403 01 Appointement minimum garanti
01/01/2004 31/12/2005 0403 01 Appointement minimum garanti
17/12/2001 31/12/2003 0403 01 Appointement minimum garanti