Une convention collective de travail relative à l’appointement minimum garanti a été conclue le 17 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 septembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2005.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi de l'historique du montant de l’appointement minimum garanti.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux et aux employés qu'elles occupent.

Article 2

Il est assuré à partir du 1er janvier 2006 à tous les employés majeurs et assimilés, fournissant des prestations normales à temps plein, un appointement mensuel brut de 1.400,44 EUR. Pour les employés liés au régime de travail des ouvriers, les primes de production peuvent être comprises dans le minimum garanti et ce, pour des prestations prévues au règlement de travail.

Ce montant est lié à la moyenne quadrimensuelle de l'indice-santé du mois d'avril 2005 (115,43) et varie suivant les dispositions de la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation.

Ce montant ne peut provoquer un glissement général ni des barèmes d'entreprises, ni des appointements effectifs atteignant déjà ce montant.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des organisations moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

La présente convention collective de travail remplace celle du 13 novembre 2003 de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à l'appointement minimum garanti, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 février 2004, publiée au Moniteur belge du 12 mars 2004.

Elle remplace également les dispositions du chapitre 3, section 7, de la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006.

Historique du montant de l’appointement minimum garanti

• 01/01/2006: 1.400,44 EUR;
• 01/05/2006: 1.424,95 EUR;
• 01/05/2007: 1.453,45 EUR;
• 01/05/2008: 1.502,29 EUR;
• 01/05/2009: 1.537,14 EUR;
• 01/05/2010: 1.544,98 EUR;
• 01/05/2011: 1.588,70 EUR.