040301 Appointement minimum garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 11/05/2016
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2015

Une convention collective de travail relative à l’appointement minimum garanti a été conclue le 27 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi de l'historique du montant de l’appointement minimum garanti.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux et aux employés qu'elles occupent.

Article 2

Il est assuré à partir du 1er janvier 2012 à tous les employés majeurs et assimilés, fournissant des prestations normales à temps plein, un appointement mensuel brut de 1.593,47 EUR. Pour les employés liés au régime de travail des ouvriers, les primes de production peuvent être comprises dans le minimum garanti et ce pour les prestations prévues au règlement de travail.

Ce montant est lié à la moyenne quadrimensuelle de l'indice-santé du mois d'avril 2011 (115,10 base 2004 = 100) et varie suivant les dispositions de la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation.

Ce montant ne peut provoquer un glissement général ni des barèmes d'entreprises, ni des appointements effectifs atteignant déjà ce montant.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des organisations moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

La présente convention collective de travail remplace celle du 17 juin 2005 de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à l'appointement minimum garanti.

Historique du montant de l’appointement minimum garanti

  • 01/01/2012: 1.593,47 EUR;
  • 01/05/2012: 1.644,78 EUR;
  • 01/05/2013: 1.665,67 EUR;
  • 01/05/2014: 1.682,83 EUR;
  • 01/05/2015: 1.683,00 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2011
N° d'enregistrement
105760
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
25/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
rémunération minimale garantie
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2013
Mots clés
SALAIRES

Historique
01/05/2024 31/12/2050 0403 Appointement minimum garanti
01/01/2024 30/04/2024 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2023 31/12/2023 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2022 30/04/2023 0403 Appointement minimum garanti
01/01/2022 31/01/2022 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2021 31/12/2021 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2020 30/04/2021 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2019 30/04/2020 0403 Appointement minimum garanti
01/05/2017 30/04/2019 0403 Appointement minimum garanti
01/01/2016 30/04/2017 0403 01 Appointement minimum garanti
01/01/2012 31/12/2015 0403 01 Appointement minimum garanti
01/01/2006 31/12/2011 0403 01 Appointement minimum garanti
01/01/2004 31/12/2005 0403 01 Appointement minimum garanti
17/12/2001 31/12/2003 0403 01 Appointement minimum garanti