Une convention collective de travail relative à l’appointement minimum garanti a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 septembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention suivies de l'historique du montant de l’appointement minimum garanti.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et aux employés qu’elles occupent.

Article 2

Il est assuré à partir du 17 décembre 2001 à tous les employés majeurs et assimilés, fournissant des prestations normales à temps plein, un appointement mensuel de 1.269,02 EUR bruts.  Pour les employés liés au régime de travail des ouvriers, les primes de production peuvent être comprises dans le minimum garanti et ce pour les prestations prévues au règlement de travail.

Ce montant est lié à la moyenne quadrimensuelle de l’indice-santé (...) et varie suivant les dispositions de la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la liaison des appointements à l’indice des prix à la consommation.

Ce montant ne peut provoquer un glissement général ni des barèmes d’entreprises, ni des appointements effectifs atteignant déjà ce montant.

Article 3

Le montant mentionné à l’article 2 de la présente convention collective de travail est augmenté de 0,50 % au 1er avril 2002.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 17 décembre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois.  La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

La présente convention collective de travail remplace celle du 1er avril 1986 conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l’appointement minimum garanti.

Elle remplace également les dispositions du chapitre III, section 3, de la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux relative à l’accord sectoriel 2001-2002.

Historique du montant de l’appointement minimum garanti

• 17/12/2001: 1.269,02 EUR;
• 01/04/2002: 1.275,37 EUR;
• 01/05/2002: 1.311,34 EUR;
• 01/05/2003: 1.327,86 EUR.