1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail concernant les initiatives d’emploi et de formation en faveur des groupes à risques a été conclue le 27 juin 2011, au sein de la Commission paritaire pour les employés des metaux non ferreux.

La durée de validité de cette CCT a été prolongée:
- jusqu'au 30 juin 2013 par la CCT du 28 mars 2013 (n°114730/CO/224); 
- jusqu'au 31 décembre 2013 par la CCT du 21 mai 2013 (n°115249/CO/224).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend: les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la classification des fonctions.

Article 2

En application du titre XIII, chapitre VIII, section 1 de la loi du 27 décembre 2006 potant des dispositions diverses (I) les entreprises versent en 2011 et 2012, dans le mois suivant l'échéance de chaque trimestre, une cotisation de 0,10 p.c. des appointements bruts des employés barémisés et barémisables du dernier trimestre écoulé sur le compte de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur non ferreux", en vue de soutenir des initiatives en matière d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.

Article 3

Par "groupes à risque" il est notamment entendu:

• les jeunes à scolarité obligatoire partielle. Il est entendu par cette notion les jeunes de 16 à 18 ans suivant partiellement une formation à l'école et travaillant partiellement;
• les chômeurs à qualification réduite. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur;
• les chômeurs de longue durée. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant bénéficié sans interruption des allocations de chômage pendant au moins 1 an;
• les chômeurs âgés. Il est entendu par cette notion les chômeurs de 50 ans et plus;
• les chômeurs impliqués dans les projects d'emploi des autorités;
• les demandeurs d'emploi inscrits au "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés / Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";
• les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas d'allocations de chômage ne d'indemnités d'interruption et qui n'ont pas exercé une activité professionnelle au cours des trois dernières années;
• les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence;
• les migrants;
• les travailleurs âgés de 45 ans et plus ou ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur et qui doivent être adaptés à une nouvelle fonction ou installation en raison d'une réorganisation, d'une restructuration ou de l'introduction de nouvelles technologies;
• les jeunes diplômés durant les 12 premiers mois suivant leur engagement;
• les employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui ont été mutés;
• toutes les autres catégories d'employés qui ont été reconnus comme tels par le Conseil d'administration de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur non ferreux".

Article 4

Les mesures suivantes entrent notamment en ligne de compte comme initiative en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque:

• embauche ou formation de personnes appartenant aux groupes à risque, tels que définis à l'article 3;
• remplacement de prépensionnés ou de travailleurs en interruption de carrière professionnelle par les personnes appartenant aux groupes à risque;
• le maintien en service de travailleurs de moins de 30 ans à l'expiration d'une convention de premier emploi d'au moins 12 mois ou à l'expiration de conventions de premier emploi successives d'une durée totale d'au moins 12 mois;
• projets de formation et de travail en alternance;
• embauche de personnes qui n'ont pas droit aux allocations de chômage ou indemnités d'interruption de carrière et qui, après une période de non-activité professionnelle pour l'éducation des enfants ou pour prendre soin d'un membre de la famille avec qui ils cohabitent, deviennent à nouveau demandeurs d'emploi;
• actions positives pour les femmes;
• initiatives de reclassement en faveur des travailleurs âgés ou peu qualifiés menacés de perdre leur emploi;
• formation de travailleurs peu qualifiés;
• recyclage ou perfectionnement d'employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui peuvent par conséquent être mutés à une autre fonction.

Article 5

Le Conseil d'administration de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur non ferreux" décide de l'affectation des sommes versées.

Pour les initiatives d'emploi et de formation énumérées à l'article 4 ci-dessus, ou considérées comme équivalentes par le Conseil d'administration de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du sectuer non ferreux", une intervention dans les frais encourus en la matière est prévue.

Article 6

Le présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Elle remplace les dispositions du chapitre 6, section 1, de la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2011 - 2012.